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Petits statuts: obligation Dimona à partir du 1er janvier 2020

16.12.2019

La Loi sur les accidents de travail est étendue à toute personne qui suit une formation professionnelle en vue de se préparer à un travail rémunéré (=petits statuts). A la demande de Fedris, une déclaration Dimona devient obligatoire dès 2020.

Contexte

Dans le cadre de l'extension de la Loi sur les accidents de travail aux petits statuts (cf. notre précédent article: "Stagiaires (petits statuts): modification à partir du 1er janvier 2020"), Fedris doit disposer de certaines données (nom du stagiaire et numéro NISS, période couverte par le stage, régime d'indemnisation, etc.) pour pouvoir remplir sa mission.

De ce fait, à la demande de Fedris, une Dimona devient obligatoire pour les petits statuts afin que l'assurance accident de travail puisse récolter les données nécessaires.

Qui est chargé de faire la Dimona?

Un arrêté royal détermine les personnes qui sont chargées d'effectuer la Dimona pour les petits statuts.

Il s'agit, selon le stage visé, de:

  • l'établissement d'enseignement;
  • l'instance qui organise la formation professionnelle;
  • l'entreprise.

Nous vous renvoyons à ce propos vers la liste que Fedris (liste Fedris) publie sur son site internet dans lequel sont repris:

  • les stages visés;
  • la personne responsable de la Dimona;
  • le type à renseigner dans la Dimona;
  • le régime d'indemnisation.

Nouveau type "STG" en Dimona à côté du type "IVT" et "TRI"

Deux types de stagiaires sont concernés par les nouveautés en matière de Dimona pour les petits statuts:

  • les stagiaires qui font déjà l'objet d'une Dimona sous le type:
    • IVT: contrat PFI / CFI, FPI ou IBO (=formations professionnelles individuelles) dans lequel le stagiaire conserve son statut de demandeur d'emploi
    • TRI: stage de transition en Communauté germanophone et stages first
    • DWD: catégorie résiduaire, pour un travailleur qui doit être repris en Dimona et pas en Dmfa.
  • les stagiaires pour lesquels il n'y avait pas lieu de faire une Dimona.

Les formations professionnelles individuelles et les stages de transition doivent toujours être déclarés avec les type "IVT" ou "TRI". Par contre, un nouveau type "STG" est mis en place pour les autres cas.

Dans tous les cas, la Dimona du type "IVT", "TRI" ou "STG" devra comporter des nouvelles rubriques à partir du 1er janvier 2020 (cf. ci-dessous).

Rappelons également que les stages qui sont organisés en dehors de tout cadre légal ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation Dimona.

Nouvelles rubriques dans la Dimona

La Dimona pour les petits statuts est enrichie de nouvelles données:

  • la période couverte par le stage (donnée obligatoire):
    • lorsque la Dimona est effectuée par l'entreprise, il faut renseigner le début et la fin de la période de stage;
    • lorsque la Dimona est effectuée par l'école ou l'établissement de formation, il faut renseigner:
      • soit la période pendant laquelle les activités de stage peuvent être exercées;
      • soit, lorsque le stagiaire effectue son stage en dehors de l'école: le début et la fin de l'année scolaire
  • la mention du statut du travailleur (donnée obligatoire): ouvrier ou employé;
  • classe de risque pour les accidents de travail (donnée facultative) sauf si:
    • le fournisseur de stage doit effectuer la Dimona et la classe de risque n'est pas la même que celle pour les travailleurs ordinaires. Ex. théorique: le stagiaire effectue un travail en hauteur alors que les travailleurs ordinaires sont des employés de bureau. Le risque est différent.
  • Le statut/régime d'indemnisation:
    • F1: couverture complète (idem que les apprentis) : formation théorique + formation pratique dans l'entreprise + accident sur le chemin trajets A/R. Ce régime concerne plutôt les conventions de stages rémunérés ;
    • F2: une couverture spécifique, plus limitée : uniquement les activités pratiques en entreprises + accident sur le chemin trajets A/R (F2). Ce régime concerne plutôt les stagiaires qui ne reçoivent pas d'indemnités dans le cadre de leur stage (ou une indemnité très limitée).

Quid pour les stages en cours?

Pour les stages en cours, il y a lieu:

  • d'effectuer une Dimona OUT le 31 décembre 2019;
  • et une Dimona IN le 1er janvier 2020 complétée des nouvelles rubriques et du type adéquat (STG; IVT ou TRI).

Identification à l'ONSS - WIDE

Les employeurs qui doivent effectuer une Dimona pour les petits statuts et qui ne sont pas encore inscrit à l’ONSS doivent s'identifier à l’ONSS via le service en ligne Wide (Werkgever IDentificatie/ion Employeur) pour leur permettre d'effectuer les démarches utiles. Une Dmfa ne devra pas être introduite aussi longtemps que l'employeur n'occupe pas du personnel assujetti.

 

* Arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les 'petits statuts, M.B. du 2 septembre 2019.

Source: instructions intermédiaires de l'ONSS

 

 

Stéphanie Gabriel - Legal consultant

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