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Loi sur les contrats de travail : les nouveaux montants de rémunération pour 2020 ont été publiés

16.12.2019

Les plafonds de rémunération utilisés dans le cadre de la loi relative aux contrats de travail sont indexés chaque année. Vous trouverez ci-dessous les montants qui seront d’application à partir du 1er janvier 2020.

Montants de base Montants 2019 Montants 2020
16 100 euros 34 819 EUR 35 761 EUR
19 300 euros 41 739,18 EUR 42 868,55 EUR
32 200 euros 69 639 EUR 71 523 EUR

Le premier plafond de rémunération intervient pour la clause d'écolage et la clause de non-concurrence, le deuxième pour l’établissement du montant du cautionnement. Le troisième plafond de rémunération intervient, lui, pour la clause de non-concurrence et la clause d’arbitrage.

En 2013, le premier plafond s’élevait à 32 254 euros. Ce montant est – outre son utilité dans le cadre de la clause d'écolage et la clause de non-concurrence – aussi important pour le calcul du délai de préavis d’un travailleur déjà en poste avant le 1er janvier 2014. Il faut donc calculer si l’intéressé gagnait plus ou moins de 32 254 euros au 31 décembre 2013.

Le troisième plafond – outre son utilité pour la clause de non-concurrence et la clause d’arbitrage – reste pertinent pour vérifier si, pour les employés qui étaient déjà entrés en fonction avant le 1er janvier 2014, une clause valable a été conclue en ce qui concerne la durée du délai de préavis. Il faut donc tenir compte du montant de ce plafond au cours de l’année d’entrée en fonction.

 

Sources

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B., 22 août 1978 (art. 22bis, 5, 69, 104).

Adaptation au 1er janvier 2020 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), M.B., 27 novembre 2019.

DUPONT Aurélie - Legal Management Assistant


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