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Coronavirus : mesures pour les indépendants

29.07.2020


Allocation parentale

Un travailleur indépendant qui à la suite de la crise du COVID 19 est amené à réduire son temps de travail pour s’occuper d’un ou de plusieurs enfants, peut prétendre à une allocation parentale pour les mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2020.

Comment ?

Pour obtenir cette allocation vous devez appartenir aux catégories suivantes :

  • Principal, aidant, conjoint aidant,  étudiant-indépendant
  • Complémentaire ou ayant atteint l’âge de la pension dont la cotisation sociale provisoire exigible est au moins égale aux cotisations minimales d’un indépendant à titre principal

Conditions ?

  • L’indépendant ne doit pas avoir bénéficié du droit passerelle ou d’une autre indemnité octroyée dans le cadre du statut des travailleurs indépendants (indemnité d’incapacité, d’invalidité, de maternité, allocation d’aidant proche, de paternité, de congé parental d’accueil, d’adoption) durant les mois pour le(s)quel(s) l’allocation est demandée.
  • Être parent d’un enfant de moins de 12 ans (ou ayant son 12ème anniversaire en 2020) ou de moins de 21 ans si l’enfant est porteur d’un handicap.

Combien ?

Montant de base : 532,24 €/mois (de mai à septembre)

Famille monoparentale dont l’indépendant à la charge fiscale d’au moins un enfant : 875,00 €/mois  (mai et juin) - 1050,00 €/mois ( juillet, août et septembre)

Si l’enfant est  handicapé : 532,24 €/mois (mai et juin) – 638,69 €/mois (juillet, août et septembre)

Comment introduire sa demande ?

Si vous souhaitez bénéficier de cette aide, nous vous invitons à compléter le formulaire de demande de mai/juin et/ou le formulaire de demande de juillet/août/septembre et à nous le(s) renvoyer :

  • par courrier postal : Group S CASI – Rue des Ursulines, 2 - 1000 Bruxelles
  • par courrier électronique : eva.walgraeve@groups.be

 

Le Ministre des Indépendants et de l’Agriculture, Denis Ducarme, a décidé d’accorder des facilités en matière de paiement aux indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus.

Report de paiement

Qu'est-ce que le report de paiement ?

Tous les indépendants qui peuvent démontrer qu’ils éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus, peuvent introduire une demande de report de paiement d’un an pour les cotisations des 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2020 ainsi que pour les cotisations de régularisation de 2018 venant à échéance en 2020.

  • La cotisation relative au premier trimestre devra être payée avant le 31 mars 2021
  • Les cotisations de régularisation de 2018 arrivant à échéance au 31 mars 2020 devront être payées pour le 31 mars 2021
  • La cotisation relative au second trimestre devra être payée avant le 30 juin 2021
  • Les cotisations de régularisation de 2018 arrivant à échéance au 30 juin 2020 devront être payées pour le 30 juin 2021.
  • La cotisation relative au troisième trimestre devra être payée avant le 30 septembre 2021.
  • Les cotisations de régularisation de 2018 arrivant à échéance au 30 septembre 2020 devront être payées pour le 30 septembre 2021.
  • La cotisation relative au quatrième trimestre devra être payée avant le 15 décembre 2021.
  • Les cotisations de régularisation de 2018 arrivant à échéance au 31 décembre 2020 devront être payées pour le 15 décembre 2021.

Le report de paiement n’est possible que pour des cotisations sociales impayées.

Par ailleurs, ce report n’a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale pour autant que les cotisations reportées soient payées avant les dates indiqués ci-dessus. Par contre, si les cotisations ne sont pas intégralement payées à temps, celles-ci seront soumises au calcul de majorations et les prestations payées indûment devront être récupérées.

Comment introduire cette demande ?

Cette demande doit être introduite avant le 15/09/2020 sauf pour les cotisations venant à échéance au 31/12/2020 Le délai est alors prolongé jusqu’au 15/12/2020.

Pour ce faire, il suffit d’envoyer un e-mail à votre Client Advisor ou à infocasi@groups.be.

Votre demande doit contenir au minimum les données suivantes :

  • objet de votre e-mail : « Demande mesure Coronavirus » ;
  • votre numéro national (voir avis d’échéance ou carte d’identité) ;
  • votre nom, prénom et domicile ;
  • votre numéro d’entreprise (numéro BCE) ;
  • une explication des difficultés rencontrées suite au coronavirus

Vous pouvez également utiliser ce formulaire.

Attention : il s’agit là d’un report de paiement et non d’une exonération.

Dès lors, nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez également introduire une demande de réduction de vos cotisations sociales provisoires et éventuellement par la suite une demande de dispense des cotisations.

Droit passerelle complet

Un travailleur indépendant qui est contraint d'interrompre son activité professionnelle en raison des conséquences préjudiciables du coronavirus peut faire appel au droit passerelle.

Ci-dessous, vous trouverez les informations et modalités pour introduire une demande pour les mois de mars à juin.

Le droit passerelle a également été prolongé pour les mois de juillet et août. Cliquez ici pour consulter notre article à ce sujet.

Les travailleurs indépendants qui ont relancé leur activité indépendante après l’avoir interrompue en raison d’interdiction ou de la limitation de leur activité indépendante dans le cadre de la crise du COVID-19 peuvent demander le droit passerelle de soutien à la reprise pour les mois de juin, juillet et août. Consultez notre article: Mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise (juin, juillet et août). 

Qui sont les indépendants visés ?

  • le travailleur indépendant qui est contraint d’interrompre complètement ou partiellement ses activités à la suite des mesures de fermeture prises par le gouvernement, quelle que soit la durée de l'interruption ;
  • le travailleur indépendant qui doit interrompre complètement son activité, qui n’est pas visée par les mesures de fermeture, en raison du coronavirus pendant une durée minimale de 7 jours calendrier consécutifs. Il s'agit ici des travailleurs indépendants à qui ne s’appliquent pas immédiatement les mesures de fermeture prises par le gouvernement, mais qui rencontrent de graves difficultés en raison du coronavirus, les obligeant à interrompre complètement leur activité indépendante.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit passerelle ?

  • Le droit passerelle est possible pour les catégories d’indépendants suivantes, pour autant qu’ils soient redevables de cotisations sociales en Belgique :
    • Indépendant à titre principal
    • Primostarter
    • Conjoint-aidant maxi-statut
    • Indépendant à titre complémentaire ou assimilé à un complémentaire (article 37) redevable de cotisations provisoires exigibles au moins égales à celles d’un indépendant à titre principal
  • Un droit passerelle partiel est désormais possible pour d’autres catégories d’indépendants.
  • l’indépendant doit fournir la preuve démontrant que l’interruption est due aux effets préjudiciables du coronavirus
     

Bon à savoir

- Les travailleurs indépendants qui travaillent sous la forme d'une société et qui doivent fermer complètement leur entreprise en raison des mesures prises dans le cadre du coronavirus, auront également droit à la prestation financière. Le fait que le dirigeant d'entreprise ou administrateur indépendant perçoive encore une rémunération de la société ne l'empêche pas de bénéficier du droit passerelle.

- Tous les professionnels de soins indépendants à titre principal qui interrompent volontairement leurs activité, mais qui bien entendu interviennent encore pour des cas (para-)médicaux urgents, conservent les droits à la mesure de crise du droit passerelle et ce, pour autant qu'ils stoppent bien complètement leurs activités (para-)médicales non urgentes durant au moins 7 jours par mois (mars et avril).

- Le droit passerelle est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié du maximum de prestations mensuelles (12 mois).

- Le bénéfice d’allocations de chômage temporaire ne fait pas obstacle à l’octroi du droit passerelle.

Quel est le montant de la prestation financière ?

Le montant mensuel de la prestation financière versée par la caisse est :

  • pour les indépendants avec charge de famille à la mutuelle : 1.614,10 €
  • pour les indépendants sans charge de famille à la mutuelle : 1.291,69 €

Comment introduire la demande ?

Si vous souhaitez introduire une demande de droit passerelle complet, nous vous invitons à compléter ce formulaire et à nous le renvoyer :

  • par courrier postal à l’adresse suivante :

GROUP S CASI
Rue des Ursulines 2
1000 Bruxelles

Demande de réduction

Les cotisations sociales définitives seront calculées sur les revenus professionnels de l’année même (année N). Etant donné que vos cotisations sociales sont calculées provisoirement sur base du revenu forfaitaire ou du revenu de l’année N-3 (ou antérieur), une demande de réduction peut être envisagée, sur base de preuves comptables justifiant cette baisse de revenu.

Toutefois, en cas de d’une réduction obtenue indûment, vous serez soumis à l’application des majorations conformément à l’article 11bis de l’A.R. n°38.

Demandez votre formulaire à votre Client Adivsor ou téléchargez-le via votre dossier électronique eLoket.

Demande de dispense de cotisations sociales

Les travailleurs à titre principal et les conjoints-aidants qui éprouvent des difficultés suite à la crise du coronavirus peuvent demander une dispense de cotisations pour les cotisations provisoires de 2020 ainsi que pour les cotisations de régularisations de 2018 (échues dans le courant de  2020).

A titre exceptionnel et temporaire, les starters ne sont plus tenus d'avoir été assujettis pendant au moins quatre trimestres civils consécutifs et écoulés avant de pouvoir introduire une demande de dispense.

Pour ces demandes en lien avec le coronavirus, l’INASTI traitera les dossiers selon de nouveaux critères dans une procédure simplifiée, permettant d’obtenir une décision plus rapidement.

Il n’est toutefois pas possible d’introduire une demande pour des cotisations futures (cotisation pour laquelle l’indépendant n’a pas encore reçu d’invitation de paiement).

Si vous souhaitez introduire une demande de dispense, nous vous invitons à compléter ce formulaire et à nous le renvoyer :

  • par courrier postal à l’adresse suivante :

GROUP S CASI
Rue des Ursulines 2
1000 Bruxelles

Assurance maladie

Les travailleurs indépendants et leur famille sont couverts de la même façon que les travailleurs salariés en matière de remboursement des soins de santé.

Ceux qui sont incapables de travailler durant au moins 8 jours ont également droit à une indemnité d'incapacité de travail à charge de la mutualité à partir du premier jour de l'incapacité de travail.

Dans certains cas, il est également possible de demander une assimilation pour cause de maladie. Cette demande peut être adressée à votre gestionnaire de dossier.

Informations complémentaires

Pour de plus amples informations concernant le coronavirus, consultez le site du SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement : https://www.info-coronavirus.be/fr/.

Pour des informations sur les conséquences du coronavirus pour les entreprises, consultez le site du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie: https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/le-coronavirus-etses/consequences-du-coronavirus-0.

 

Aides et subsides régionaux

Aides et subsides aux entreprises en Région de Bruxelles-Capitale : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/contact – Téléphone gratuit : 1819

Aides et subsides aux entreprises en Wallonie -MIDAS : http://economie.wallonie.be - Téléphone gratuit : 1718

Aide aux entreprises en Région flamande : https://www.vlaanderen.be/kapitaal-en-krediet-voor-ondernemers - Téléphone gratuit : 1700

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