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Coronavirus : mesures pour les indépendants

02.04.2020

Le Ministre des Indépendants et de l’Agriculture, Denis Ducarme, a décidé d’accorder des facilités en matière de paiement aux indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus.

Report de paiement

Qu'est-ce que le report de paiement ?

Tous les indépendants qui peuvent démontrer qu’ils éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus, peuvent introduire une demande de report de paiement d’un an pour les cotisations des 1er et 2e trimestres 2020 ainsi que pour les cotisations de régularisation de 2018 venant à échéance au 31 mars 2020, au 30 juin 2020 ou au 30 septembre 2020.

  • La cotisation relative au premier trimestre devra être payée avant le 31 mars 2021
  • Les cotisations de régularisation de 2018 arrivant à échéance au 31 mars 2020 devront être payées pour le 31 mars 2021
  • La cotisation relative au second trimestre devra être payée avant le 30 juin 2021
  • Les cotisations de régularisation de 2018 arrivant à échéance au 30 juin 2020 devront être payées pour le 30 juin 2021.
  • Les cotisations de régularisation de 2018 arrivant à échéance au 30 septembre 2020 devront être payées pour le 30 juin 2021.

Comment introduire cette demande ?

Cette demande doit être introduite avant le 15/06/2020.

Pour ce faire, il suffit d’envoyer un e-mail à votre Client Advisor ou à infocasi@groups.be.

Votre demande doit contenir au minimum les données suivantes :

  • objet de votre e-mail : « Demande mesure Coronavirus » ;
  • votre numéro national (voir avis d’échéance ou carte d’identité) ;
  • votre nom, prénom et domicile ;
  • votre numéro d’entreprise (numéro BCE) ;
  • une explication des difficultés rencontrées suite au coronavirus

Vous pouvez également utiliser ce formulaire.

Attention : il s’agit là d’un report de paiement et non d’une exonération.

Dès lors, nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez également introduire une demande de réduction de vos cotisations sociales provisoires et éventuellement par la suite une demande de dispense des cotisations.

Droit passerelle

Un travailleur indépendant qui est contraint d'interrompre son activité professionnelle en raison des conséquences préjudiciables du coronavirus peut faire appel au droit passerelle.

Qui sont les indépendants visés ?

  • le travailleur indépendant qui est contraint d’interrompre complètement ou partiellement ses activités à la suite des mesures de fermeture prises par le gouvernement, quelle que soit la durée de l'interruption ;
  • le travailleur indépendant qui doit interrompre complètement son activité, qui n’est pas visée par les mesures de fermeture, en raison du coronavirus pendant une durée minimale de 7 jours calendrier consécutifs. Il s'agit ici des travailleurs indépendants à qui ne s’appliquent pas immédiatement les mesures de fermeture prises par le gouvernement, mais qui rencontrent de graves difficultés en raison du coronavirus, les obligeant à interrompre complètement leur activité indépendante.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit passerelle ?

  • le travailleur indépendant ou aidant doit être redevable des cotisations provisoires légales en tant que travailleur indépendant à titre principal au moment où l’interruption prend cours. Le travailleur à titre complémentaire redevable de cotisations sociales provisoires exigibles au moins égales aux cotisations minimales d’un indépendant à titre principal principal et le conjoint-aidant peuvent également bénéficier de ce droit.
  • l’indépendant doit fournir la preuve démontrant que l’interruption est due aux effets préjudiciables du coronavirus
  • l’indépendant ne peut pas bénéficier pendant toute la durée de l’interruption d’un revenu de remplacement (allocations de chômage, indemnités d’incapacité de travail, pension, etc.).

Bon à savoir

- Les travailleurs indépendants qui travaillent sous la forme d'une société et qui doivent fermer complètement leur entreprise en raison des mesures prises dans le cadre du coronavirus, auront également droit à la prestation financière. Le fait que le dirigeant d'entreprise ou administrateur indépendant perçoive encore une rémunération de la société ne l'empêche pas de bénéficier du droit passerelle.

- Tous les professionnels de soins indépendants à titre principal qui interrompent volontairement leurs activité, mais qui bien entendu interviennent encore pour des cas (para-)médicaux urgents, conservent les droits à la mesure de crise du droit passerelle et ce, pour autant qu'ils stoppent bien complètement leurs activités (para-)médicales non urgentes durant au moins 7 jours par mois (mars et avril).

- Le droit passerelle est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié du maximum de prestations mensuelles (12 mois).

- Le bénéfice d’allocations de chômage temporaire ne fait pas obstacle à l’octroi du droit passerelle.

Quel est le montant de la prestation financière ?

Le montant mensuel de la prestation financière versée par la caisse est :

  • pour les indépendants avec charge de famille à la mutuelle : 1.614,10 €
  • pour les indépendants sans charge de famille à la mutuelle : 1.291,69 €

Comment introduire la demande ?

Si vous souhaitez introduire une demande de droit passerelle, nous vous invitons à compléter ce formulaire et à nous le renvoyer :

  • par courrier postal à l’adresse suivante :

GROUP S CASI
Rue des Ursulines 2
1000 Bruxelles

Demande de réduction

Les cotisations sociales définitives seront calculées sur les revenus professionnels de l’année même (année N). Etant donné que vos cotisations sociales sont calculées provisoirement sur base du revenu forfaitaire ou du revenu de l’année N-3 (ou antérieur), une demande de réduction peut être envisagée, sur base de preuves comptables justifiant cette baisse de revenu.

Toutefois, en cas de d’une réduction obtenue indûment, vous serez soumis à l’application des majorations conformément à l’article 11bis de l’A.R. n°38.

Demandez votre formulaire à votre Client Adivsor ou téléchargez-le via votre dossier électronique eLoket.

Demande de dispense de cotisations sociales

Les indépendants à titre principal et les conjoints-aidants peuvent demander à être dispensés du paiement de leurs cotisations sociales.

Pour les demandes en lien avec le coronavirus, l’INASTI traitera les dossiers selon de nouveaux critères dans une procédure simplifiée, permettant d’obtenir une décision plus rapidement.

Etant donné qu’il n’existe pas de possibilité d’introduire une demande de dispense pour des trimestres futurs, si vous souhaitez introduire une demande de dispense pour les 2 premiers trimestres 2020, vous devez attendre jusqu’à l’enrôlement de la cotisation du deuxième trimestre de cette année (fin avril).

Si vous souhaitez introduire une demande de dispense, nous vous invitons à compléter ce formulaire et à nous le renvoyer :

  • par courrier postal à l’adresse suivante :

GROUP S CASI
Rue des Ursulines 2
1000 Bruxelles

Assurance maladie

Les travailleurs indépendants et leur famille sont couverts de la même façon que les travailleurs salariés en matière de remboursement des soins de santé.

Ceux qui sont incapables de travailler durant au moins 8 jours ont également droit à une indemnité d'incapacité de travail à charge de la mutualité à partir du premier jour de l'incapacité de travail.

Dans certains cas, il est également possible de demander une assimilation pour cause de maladie. Cette demande peut être adressée à votre gestionnaire de dossier.

Informations complémentaires

Pour de plus amples informations concernant le coronavirus, consultez le site du SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement : https://www.info-coronavirus.be/fr/.

Pour des informations sur les conséquences du coronavirus pour les entreprises, consultez le site du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie: https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/le-coronavirus-etses/consequences-du-coronavirus-0.

 

Aides et subsides régionaux

Aides et subsides aux entreprises en Région de Bruxelles-Capitale : http://werk-economie-emploi.brussels/fr/contact – Téléphone gratuit : 1819

Aides et subsides aux entreprises en Wallonie -MIDAS : http://economie.wallonie.be - Téléphone gratuit : 1718

Aide aux entreprises en Région flamande : https://www.vlaanderen.be/kapitaal-en-krediet-voor-ondernemers - Téléphone gratuit : 1700

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