02 Compétence de la commission paritaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
148.00.00-00.00,
148.01.00-00.00,
148.03.00-00.00,
148.05.00-00.00
Mise à jour: 29/04/2014
Début de validité: 03/05/2014
Apprêt et teinture de peaux de lapins et autres peaux, couperie de poils, fabrication industrielle de fourrures, fabrication artisanale de fourrures, apprêt et teinture à façon de pelleteries.
Indice O.N.S.S. : 059.
Dans le Moniteur belge du 19 mars 1971 est paru l’arrêté royal du 9 février 1971 instituant la Commission de la fourrure et de la peau en poil.
Ensuite, dans le Moniteur belge du 12 décembre 1974, est paru l’arrêté royal du 12 novembre 1974 instituant des sous-commmissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil, fixant leur dénomination et leur compétence et fixant leur nombre de membres de cette sous-commission (abrogé par l'AR du 2 avril 2014, publié au Moniteur belge du 22 avril 2014).
1. Compétence
La Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil est compétente pour les entreprises dont l’activité principale consiste en :
- apprêt et teinture de peaux de lapins et autres peaux ;
- couperie de poils ;
- fabrication industrielle de fourrures ;
- fabrication artisanale de fourrures ;
- apprêt et teinture à façon de pelleteries.
2. Commentaire
les CCT qui étaient encore d’application au 2 mai 2014 au sein des différentes sous-commissions paritaires se trouvent dans la documentation sectorielle des sous-commissions paritaires abrogées.
3. Dispositions pratiques
Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs qui ressortissaient avant à la sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure est précédé de l'indice général 059.
Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la commission paritaire 148 est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl, qui sont classés sous cette commission paritaire mais estiment que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont invités à prendre contact avec nos services.
Nous vous rappelons que la commission paritaire est exclusivement compétente pour vos travailleurs manuels.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 03/05/2014 | 31/12/2999 | 02 Compétence de la commission paritaire |
| 12/12/1974 | 02/05/2014 | 02 Compétence de la sous-commission paritaire |