Dans le Moniteur belge du 19 mars 1971 a paru l’arrêté royal du 9 février 1971 instituant la Commission de la fourrure et de la peau en poil.

Ensuite, dans le Moniteur belge du 12 décembre 1974, a paru l’arrêté royal du 12 novembre 1974 instituant des sous-commmissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil, fixant leur dénomination et leur compétence et fixant leur nombre de membres de cette sous-commission. Il a été modifié par un arrêté royal du 8 mars 1994, publié au Moniteur belge du 15 mars 1994. 

Nous vous donnons, ci-après, la compétence de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil suivi de quelques dispositions pratiques.

A. Compétence

La Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil est compétente pour les entreprises dont l’activité principale consiste en :

·         apprêt et teinture de peaux de lapins et autres peaux ;

·         couperie de poils ;

·         fabrication industrielle de fourrures ;

·         fabrication artisanale de fourrures ;

·         apprêt et teinture à façon de pelleteries.

La commission paritaire est subdivisée dans les sous-commissions paritaires suivantes :

1.        la Sous-commission paritaire de la couperie de poils ;

2.        la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, compétente pour les entreprises qui s’occupent du tannage, de l’apprêt et de la teinture de peaux pour la fourrure, tant celles qui travaillent à façon que celles qui travaillent pour leur propre compte ;

3.       la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure.

B. Dispositions pratiques

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil est compétente pour votre entreprise.

Nous vous rappelons que la commission paritaire est exclusivement compétente pour vos travailleurs manuels.

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant à la sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure est précédé de l'indice général 059.