Une convention collective de travail relative aux frais de transport a été conclue le 19 septembre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux (n° 155879/CO/149.03).

1. Transport par chemin de fer

Lorsque l'ouvrier se rend à son travail en train, il a droit à une indemnisation conformément à l'article 3 de la cct n° 19/9.

2. Autres moyens de transport en commun public

Lorsque l'ouvrier se rend à son travail par un autre moyen de transport en commun public, organisé par les sociétés régionales de transport, il a droit à une indemnisation égale à celle prévue au point ci-dessus.

Lorsque le prix est fixe, quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire conformément à l'article 3 de la cct n° 19/9.

Les modalités d'intervention des employeurs en faveur des ouvriers utilisant ce type de transport sont fixées comme suit :

• l'ouvrier présente à l'employeur une déclaration signée, certifiant qu'il utilise habituellement un moyen de transport en commun, organisé par une société régionale de transport, pour son déplacement du domicile au lieu de travail et vice-versa et précise le kilométrage effectivement parcouru ;
• l'employeur peut à tout moment contrôler l'authenticité de la déclaration ci-dessus.

3. Moyens de transport mixtes en commun public

Lorsque l'ouvrier utilise plusieurs moyens de transport public en commun, il a droit à une indemnisation égale à celle prévue au point 1 et ce pour la distance équivalente à la somme des distances parcourues via les différents moyens de transport.

4. Transport organisé complètement ou partiellement par l'employeur

Lorsque l'employeur organise complètement ou partiellement le transport de l'ouvrier et que ce dernier utilise complémentairement ou non un moyen de transport public en commun, l'intervention de l'employeur est considérée comme exécutée si sa quote-part atteint ou dépasse, pour la distance parcourue par ouvrier-utilisateur, l'intervention prévue au point 1.

L'intervention de l'ouvrier dans le transport organisé parl'employeur ne peut être supérieure à la différence entre le prix de l'abonnement, pour la distance parcourue, et l'intervention de l'employeur prévue au point 1 pour la même distance.

5. Moyens de transport privé

5.1. Auto, moto et/ou mobylette

Lorsque l'ouvrier se rend à son travail en transport privé ou à pied, il a droit à une indemnité journalière, basée sur l'intervention de l'employeur dans l'abonnement hebdomadaire SNCB, tel que repris dans le tableau annexé à l'article 11 de la cct n° 19/9.

Cette indemnité journalière est obtenue en divisant par 5 l'intervention patronale dans l'abonnement hebdomadaire SNCB.

Cette indemnité journalière doit être indexée chaque année au 1er février conformément à l'indexation annuelle des tarifs de train de la SNCB, selon l'avis du Conseil Central de l'Economie.

5.2. Vélo

Lorsque l'ouvrier se rend à son travail à vélo, il a droit à une indemnité vélo de 0,24 EUR par kilomètre parcouru dans le respect d'un minimum égal au montant journalier reçu pour un déplacement avec un moyen de transport privé.

L'employeur confirmera chaque année, à la demande de l'ouvrier, les données nécessaires permettant à l'ouvrier de démontrer son utilisation du vélo. Ces données comprennent la distance prise en compte jusqu'au lieu de travail, le nombre de jours de présence au travail et l'indemnité payée.

6. Distance minimale

Les dispositions de la présente convention ne s'appliquent que si les distances réelles aller-retour additionnées atteignent au moins 1 kilomètre.

A partir du 1er juillet 2020, cette exigence minimale d' 1 kilomètre est levée.

7. Paiement

L'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers est payée mensuellement pour le titre de transport à validité mensuelle et une fois par semaine pour les titres de transport à validité hebdomadaire.

L'intervention des employeurs dans les frais de transport par chemin de fer est payée contre la remise du certificat spécial délivré par la SNCB pour les abonnements sociaux.

L'intervention des employeurs dans les frais de transport, pour les moyens de transport organisés par les sociétés régionales de transport, est payée contre la remise du titre de transport délivré par ces sociétés.

L'employeur intervient dans les frais occasionnés par les autres moyens de transport à condition que l'ouvrier établisse la preuve de la distance réellement parcourue.

Si l'ouvrier n'est pas à même de fournir cette preuve, le calcul s'effectue dans chaque entreprise, de commun accord entre parties, en tenant compte des particularités locales.

L'ouvrier ne peut refuser de remettre à l'employeur le(les) titre(s) de transport éventuel(s),ou, à défaut, une déclaration signée par lui, nécessaire pour déterminer la distance parcourue.