1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
149.03.00-00.00

Mise à jour: 07/11/2023
Début de validité: 01/10/2023

Une convention collective de travail relative aux frais de transport a été conclue le 12 septembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux (n°183400).

Elle remplace la convention collective de travail relative aux frais de transport conclue le 28 juin 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux (n°181236/CO/149.03).

1. Transport par chemin de fer

Lorsque l'ouvrier se rend à son travail en train, l'employeur lui rembourse 80% du coût total du titre de transport.

Il est recommandé aux employeurs d'instaurer, dans la mesure du possible, un accord de tiers payant avec la SNCB.

2. Autres moyens de transport en commun public

Lorsque l'ouvrier se rend à son travail par un autre moyen de transport en commun public, organisé par les sociétés régionales de transport, l'employeur lui rembourse 80% du coût total du titre de transport.

3. Moyens de transport mixtes en commun public

Lorsque l'ouvrier utilise plusieurs moyens de transport public en commun, il a droit à une indemnisation égale à celle prévue pour le transport en commun par train ou autre que le train, et ce pour la distance équivalente à la somme des distances parcourues via les différents moyens de transport.

4. Transport organisé complètement ou partiellement par l'employeur

Lorsque l'employeur organise complètement ou partiellement le transport de l'ouvrier et que ce dernier utilise complémentairement ou non un moyen de transport public en commun, l'intervention de l'employeur est considérée comme exécutée si sa quote-part atteint ou dépasse, pour la distance parcourue par l'ouvrier-utilisation, l'intervention prévue pour le déplacement par chemin de fer.

L'intervention de l'ouvrier dans le transport organisé par l'employeur ne peut être supérieure à la différence entre le prix de l'abonnement, pour la distance parcourue, et l'intervention de l'employeur prévue pour le déplacement par chemin de fer pour la même distance.

5. Moyens de transport privé

Lorsque l'ouvrier se rend à son travail en transport privé ou à pied, il a droit à une indemnité journalière, basée sur l'interventon de l'employeur dans l'abonnement hebdomadaire SNCB, tel que repris dans le tableau annexé à l'article 11 de la CCT n°19/9 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs, conclue au sein du Conseil National du Travail du 23 avril 2019.

Cette indemnité journalière est obtenue en divisant par 5 l'intervention patronale dans l'abonnement hebdomadaire SNCB.

Cette indemnité journalière doit être indexée chaque année au 1er février conformément à l'indexation annuelle des tarifs de train de la SNCB, selon l'avis du Conseil Central de l'Economie.

6. Vélo

Lorsque l'ouvrier se rend à son travail à vélo, il a droit à une indemnité vélo de 0,27 EUR par kilomètre parcouru dans le respect d'un minimum égal au montant journalier reçu pour un déplacement avec un moyen de transport privé.

L'employeur confirmera chaque année, à la demande de l'ouvrier, les données nécessaires permettant à l'ouvrier de démontrer son utilisation du vélo. Ces données comprennent la distance prise en compte jusqu'au lieu de travail, le nombre de jours de présence au travail et l'indemnité payée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/06/2023	N° d'enregistrement 181236	Début de validité -	Fin validité 01/10/2023
Date de dépôt 05/07/2023		Date d'enregistrement 27/07/2023
Sujet Frais de transport
MB Avis Dépôt 08/08/2023		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 29/07/2023

Date CCT 12/09/2023	N° d'enregistrement 183400	Début de validité 01/10/2023	Fin validité -
Date de dépôt 03/10/2023		Date d'enregistrement 30/10/2023
Sujet Frais de transport
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 26/04/2024
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 01/11/2023

Historique
01/10/2023	31/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2019	30/09/2023	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2017	30/06/2019	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/2012	30/06/2017	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/07/2009	31/12/2011	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/07/2003	30/06/2009	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/1999	30/06/2003	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport