050101 Prime de fin d'année - Employés

(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-01.00

Mise à jour: 15/12/2023
Début de validité: 01/01/2020

Une convention collective de travail octroyant une prime de fin d'année au personnel employé a été conclue le 5 février 2020 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services d'aides familiales et aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 160975/CO/318.01). Elle est complétée par la : 

• cct du 23 novembre 2020 relative aux assimilations en matière de chômage temporaire dans le calcul de la prime de fin d'année 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 (n° 162700/CO/318.01) ;
• cct du 22 novembre 2021  relative aux assimilations en matière de chômage temporaire dans le calcul de la prime de fin d'année 2021 dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19.

1. Champ d'application

La C.C.T. du 5 février 2020 s’applique au personnel sous statut employé affecté à l'aide aux familles et aux personnes âgées dans les services des aides familiales et des aides seniors subventionnés par la Région wallonne (318.01.00-01.00).

2. Conditions d'octroi

Le montant total (partie forfaitaire + partie variable) de la prime de fin d'année est octroyé au travailleur qui exerce une fonction impliquant l'exécution de prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou avait bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.

Exclusions :

• licenciement pour motif grave;
• contrat de travail étudiant.

3. Qui paye la prime de fin d'année ?

La prime de fin d’année est payée par l’employeur.

4. Date de paiement

La prime de fin d'année est payée dans le courant du mois de décembre de l'année considérée.

5. Période de référence

La période de référence est la période allant du 1^er janvier au 30 septembre inclus de l'année considérée.

6. Montant

La prime de fin d'année est constituée d'une partie forfaitaire majorée et d'une partie variable.

6.1. Partie forfaitaire

Partie forfaitaire 2023 :

• 580,39 EUR + 452,48 EUR⁽¹⁾ =  1032,87 EUR bruts par ETP.

⁽¹⁾ en application de l'Accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2018-2020 du 2 mai 2019.

Travailleurs à temps partiel : le montant la prime de fin d’année est calculé proportionnellement au régime de travail.

6.2. Partie variable

La partie variable s'élève à 2,5 % de la rémunération annuelle brute indexée du travailleur.

Travailleurs à temps partiel : le montant la prime de fin d’année est calculé proportionnellement au régime de travail.

7. Prorata (période de référence incomplète)

Si le travailleur entre en service pendant la période de référence ?	Oui
Si le travailleur est licencié pendant la période de référence ?	Oui SAUF licenciement pour faute grave
Si le contrat prend fin pour raisons médicales de force majeure ?	Oui
Si le contrat est rompu de commun accord ?	Oui
En cas de fin d’un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?	Oui
Si le travailleur démissionne ?	Oui
En cas de rupture avec RCC ?	Oui
En cas de fin de contrat pour départ à la pension ?	Oui

8. Absences assimilées

Chaque mois de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9^e de la prime de fin d’année totale (partie forfaitaire + partie indexée).

On entend par mois, tout engagement ayant pris cours avant le 16^e jour du mois.

TYPE D' ABSENCE	ASSIMILÉE	MODALITÉS
Absence injustifiée	NON
Accident du travail
Incapacité temporaire totale	OUI
Incapacité temporaire partielle et au moins 66%	OUI	12 premiers mois assimilés.
Incapacité temporaire partielle et moins de 66%	NON
Incapacité permanente	NON
Accident privé	OUI	12 premiers mois assimilés – Une nouvelle interruption qui se produit endéans les 14 jours calendriers est considérée comme une prolongation de la période de maladie.
Chômage temporaire accident technique	NON
Chômage temporaire par suite de grève	OUI	Pour ceux qui à la suite d’une grève sont reconnus en chômage et uniquement s'ils perçoivent une indemnité de l’ONEM.
Chômage temporaire intempéries	NON
Chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus	OUI	Pour la  période du 01/03/2020 jusqu'au 30/09/2020 inclus (C.C.T. du 23/11/2020 - n° 162700/CO/318.01).
Chômage temporaire raisons économiques	OUI
Congé d’adoption	OUI
Congé d’allaitement	OUI
Congé de paternité
Au sens strict (conversion congé maternité)	OUI
Au sens large (10 jours)	OUI
Congé de recherche d’emploi	OUI
Congé-éducation	OUI
Congé pour raisons impérieuses (C.C.T. no 45)	NON
Congé réduction du temps de travail
Rémunéré	OUI
Non rémunéré	OUI
Congés thématiques	NON
Congé politique	OUI
Congé prophylactique	OUI
Congé sans solde	NON
Congé soins d’accueil	OUI
Crédit-temps	NON
Détention préventive	NON
Devoirs civiques	OUI
Eloignement du travail femme enceinte	OUI
Force majeure	NON
Formation syndicale	OUI
Grèves
Grève reconnue	OUI
Grève non reconnue	NON
Jours fériés extra-légaux	OUI
Jours fériés légaux	OUI
Juge social	OUI
Lock-out	OUI
Maladie privé	OUI	12 premiers mois assimilés – Une nouvelle interruption qui se produit endéans les 14 jours calendriers est considérée comme une prolongation de la période de maladie.
Maladie professionnelle
Incapacité temporaire totale	OUI
Incapacité temporaire partielle et au moins 66%	OUI	12 premiers mois assimilés.
Incapacité temporaire partielle et moins de 66%	NON
Incapacité permanente	NON
Missions syndicales	OUI
Petits chômages	OUI
Promotion sociale	OUI
Repos compensatoire (heures supplémentaires)	OUI
Repos de maternité	OUI	Également en cas de conversion en congé de paternité en cas d’hospitalisation ou de décès de la mère.
Service militaire / Obligations de milice	OUI	12 derniers mois assimilés – Également pour les ressortissants d’un pays en dehors de l’Union Européenne.
Suspension de commun accord	NON
Vacances annuelles	OUI
Vacances européennes	NON
Vacances extra-légales	OUI
Vacances jeunes et seniors	NON

Pour le calcul du montant de la partie forfaitaire et de la partie variable de l'allocation de fin d'année 2020 telle que prévue dans la Convention Collective de travail du 05 février 2020 octroyant une prime de fin d'année au personnel employé, sont assimilées à des journées de travail effectif, pour la période du 1er mars 2020 jusqu'au 30 septembre 2020 inclus, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour force majeure et résultant du chômage temporaire pour force majeure liée au Coronavirus
(chômage Corona).

Pour le calcul du montant de la partie forfaitaire et de la partie variable de l'allocation de fin d'année 2021 telle que prévue dans la Convention Collective de travail du 05 février 2020 octroyant une prime de fin d'année au personnel employé, sont assimilées à des journées de travail effectif, pour la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour force majeure et résultant du chômage temporaire pour force majeure liée au Coronavirus (chômage Corona).

9. Remarques particulières

Les montants convenus dans les C.C.T. signées par les fédérations ou les services s'ajoutent aux montants prévus par la présente C.C.T. du 5 février 2020.

Pour les travailleurs qui bénéficient déjà d'une prime de fin d'année au moins équivalente, ou d'un avantage équivalent, l'un ou l'autre étant :

• soit déjà fixé par une Convention Collective de Travail à la date de la signature de la présente convention ;
• soit fixé par une Convention Collective de Travail d'entreprise dans la période de 3 mois suivant la signature de la présente convention ;

seuls s'appliquent les montants octroyés en application de l'Accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011 du 24 février 2011 et de l'Accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2018-2020 du 2 mai 2019.

10. Historique du montant de la partie forfaitaire

• 2010 : 339,29 EUR + 94,41 EUR = 433,70 EUR
• 2011 : 447,06 EUR
• 2012 : 458,20 EUR
• 2013 : 462,46 EUR
• 2014 : 462,91 EUR
• 2015 : 464,90 EUR
• 2016 : 470,06 EUR
• 2017 : 478,23 EUR
• 2018 : 487,42 EUR
• 2019 : 493,03 EUR + 384,37 EUR (complément ANM 2018-2020) = 877,40 EUR bruts par ETP
• 2020 : 498,16 EUR + 388,37 EUR (complément ANM 2018-2020) = 886,53 EUR bruts par ETP
• 2021 : 510,52 EUR + 398,00 EUR (complément ANM 2018-2020) = 908,52 EUR bruts par ETP
• 2022 : 564,52 EUR + 440,11 EUR (complément ANM 2018-2020) = 1004,63 EUR bruts par ETP

11. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Groupe S - Secrétariat Social A.S.B.L. sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés qui ont quitté l'entreprise et auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 05/02/2020	N° d'enregistrement 160975	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 03/03/2020		Date d'enregistrement 29/09/2020
Champ d'application Employés affectés à l'aide aux familles et aux personnes âgées
Sujet Prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 19/10/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/12/2020		Publié au Moniteur Belge du 10/02/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 23/11/2020	N° d'enregistrement 162700	Début de validité 01/03/2020	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 10/12/2020		Date d'enregistrement 14/01/2021
Champ d'application Services agréés et subsidiés par la Région wallonne, Personnel employé affecté à l’aide aux familles et aux personnes âgées
Sujet Assimilations en matière de chômage temporaire dans le calcul de la prime de fin d'année 2020 dans le cadre du Covid-19
MB Avis Dépôt 03/02/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/04/2021		Publié au Moniteur Belge du 28/06/2021
Mots clés -

Date CCT 22/11/2021	N° d'enregistrement 170303	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 10/12/2021		Date d'enregistrement 17/02/2022
Champ d'application personnel employé des services agrées et subventionnés par la Région Wallonne, affecté à l’aide aux familles et aux personnes âgées
Sujet Assimilation en matière de chômage temporaire dans le calcul de la prime de fin d'année 2021 dans le cadre de la crise sanitaire du covid 19
MB Avis Dépôt 28/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/08/2022		Publié au Moniteur Belge du 17/01/2023
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 20/02/2022

Historique
01/01/2020	31/12/2050	050101 Prime de fin d'année - Employés
01/01/2019	31/12/2019	050101 Prime de fin d'année (Région wallonne) - Personnel employé (à l'exception des aides familiaux et aides seniors)
01/01/2010	31/12/2018	050101 Prime de fin d'année (Région Wallonne) - Employé(e)s
01/01/2006	31/12/2009	050101 05 Prime de fin d'année (Région Wallonne - Communauté Germanophone) - Employé(e)s
01/01/2003	31/12/2005	050101 05 Prime de fin d'année (Région Wallonne - Communauté Germanophone) - Employé(e)s
01/01/2002	31/12/2002	050101 05 Prime de fin d'année
01/01/2000	31/12/2001	050101 05 Prime de fin d'année