2003 Timbres intempéries et fidélité
(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00
Mise à jour: 08/02/2021
Début de validité: 01/09/2013
Les timbres fidélité constituent un avantage salarial pour récompenser les travailleurs « fidèles » au secteur de la construction.
Une convention collective de travail relative à l'octroi de timbres fidelité et de timbres intempéries a été conclue le 12 septembre 2013 au sein de la Commission Paritaire de la construction (n° 117345/CO/124).
Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 14 février 2019 (n° 151099/CO/124).
Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.
Mesures corona temporaires
Une convention collective de travail relative à la fixation des mesures corona temporaires en faveur des ouvriers et employeurs de la construction a été conclue le 10 décembre 2020 au sein de la Commission paritaire de la Construction (n° 162702/CO/124).
Les ouvriers visés à l'article 1er ont droit, à charge de Constructiv, à un timbre fidélité- assimilation pour les jours de chômage temporaire force majeure corona déclarés à I'ONSS pour le 2e trimestre 2020.
Pour les ouvriers soumis à différents salaires horaires au 2e trimestre 2020 pour un même employeur, il est tenu compte du salaire horaire le plus élevé. Les ouvriers travaillant pour plusieurs employeurs et ayant été placés au chômage au cours du 2e trimestre en raison du Coronavirus, recevront plusieurs timbres fidélité-assimilation.
Le timbre fidélité-assimilation est envoyé par Constructiv aux ouvriers ayant-droit.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
14/02/2019 |
N° d'enregistrement
151099 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
01/03/2019 |
Date d'enregistrement
22/03/2019 |
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Sujet
octroi de timbres fidélité et de timbres intempéries |
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MB Avis Dépôt
10/04/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/06/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
11/07/2019 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉTACHEMENT |
Date CCT
12/09/2013 |
N° d'enregistrement
117345 |
Début de validité
01/09/2013 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
26/09/2013 |
Date d'enregistrement
11/10/2013 |
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Sujet
octroi de timbres fidélité et de timbres intempéries |
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MB Avis Dépôt
12/11/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
19/08/2014 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Date CCT
10/12/2020 |
N° d'enregistrement
162702 |
Début de validité
01/04/2020 |
Fin validité
30/09/2022 |
Date de dépôt
15/12/2020 |
Date d'enregistrement
14/01/2021 |
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Sujet
Fixation des mesures Corona temporaires |
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MB Avis Dépôt
03/02/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/05/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
01/07/2021 |
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Mots clés
- |
Historique | ||
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