2003 Timbres intempéries et fidélité

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 08/02/2021
Début de validité: 01/09/2013

Les timbres fidélité constituent un avantage salarial pour récompenser les travailleurs « fidèles » au secteur de la construction.

Une convention collective de travail relative à l'octroi de timbres fidelité et de timbres intempéries a été conclue le 12 septembre 2013 au sein de la Commission Paritaire de la construction (n° 117345/CO/124).

Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 14 février 2019 (n° 151099/CO/124).

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

Mesures corona temporaires

Une convention collective de travail relative à la fixation des mesures corona temporaires en faveur des ouvriers et employeurs de la construction a été conclue le 10 décembre 2020 au sein de la Commission paritaire de la Construction (n° 162702/CO/124).

Les ouvriers visés à l'article 1er ont droit, à charge de Constructiv, à un timbre fidélité- assimilation pour les jours de chômage temporaire force majeure corona déclarés à I'ONSS pour le 2e trimestre 2020.

Pour les ouvriers soumis à différents salaires horaires au 2e trimestre 2020 pour un même employeur, il est tenu compte du salaire horaire le plus élevé. Les ouvriers travaillant pour plusieurs employeurs et ayant été placés au chômage au cours du 2e trimestre en raison du Coronavirus, recevront plusieurs timbres fidélité-assimilation.
Le timbre fidélité-assimilation est envoyé par Constructiv aux ouvriers ayant-droit.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
14/02/2019
N° d'enregistrement
151099
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
01/03/2019
Date d'enregistrement
22/03/2019
Sujet
octroi de timbres fidélité et de timbres intempéries
MB Avis Dépôt
10/04/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/06/2019
Publié au Moniteur Belge du
11/07/2019
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉTACHEMENT

Date CCT
12/09/2013
N° d'enregistrement
117345
Début de validité
01/09/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
26/09/2013
Date d'enregistrement
11/10/2013
Sujet
octroi de timbres fidélité et de timbres intempéries
MB Avis Dépôt
12/11/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
19/08/2014
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
10/12/2020
N° d'enregistrement
162702
Début de validité
01/04/2020
Fin validité
30/09/2022
Date de dépôt
15/12/2020
Date d'enregistrement
14/01/2021
Sujet
Fixation des mesures Corona temporaires
MB Avis Dépôt
03/02/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/05/2021
Publié au Moniteur Belge du
01/07/2021
Mots clés
-
Historique
01/09/2013 31/12/2999 2003 Timbres intempéries et fidélité
01/10/2012 31/08/2013 2003 Timbres intempéries et fidélité
01/07/2007 30/09/2012 2003 Timbres intempéries et fidélité
01/07/2005 30/06/2007 2003 Timbres intempéries et fidélité
01/01/2004 30/06/2005 2003 Timbres intempéries et fidélité
01/04/2001 31/12/2003 2003 Timbres intempéries et fidélité
02/10/1997 31/03/2001 2003 Timbres intempéries et fidélité