0602 Prime de pouvoir d'achat 2017-2018

§1er - Dans le respect de la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour la période 2017-2018, les banques octroieront un avantage salarial pour la période 2017-2018.

Cet avantage salarial et ses modalités d'octroi (type d'avantage, groupes-cible, moment du paiement, ... ) seront convenus dans un accord d'entreprise.

Lors de la négociation de cet accord d'entreprise les parties privilégieront la recherche d'une augmentation nette du pouvoir d'achat en tenant compte des avantages déjà octroyés au niveau de l'entreprise.

Cette négociation ne doit plus être menée dans les entreprises qui, avant la signature de l'accord sectoriel, avaient déjà conclu un accord salarial conforme aux dispositions de l'AIP pour la période 2017- 2018.

§2 - Pour les banques qui n'auront pas conclu un accord d'entreprise dans le respect de la marge salariale fixée dans l'AIP pour le 31 octobre 2017, les modalités supplétives suivantes sont d'application:

• les banques octroieront, pour la période de 2017-2018, aux travailleurs à temps plein qui, à la date du paiement, sont liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée, un avantage net de 150 EUR au plus tard le 1er décembre 2017 et un avantage net de 150 EUR au plus tard le 1er juillet 2018, ou variable selon des catégories déterminées au niveau de l'entreprise mais en moyenne équivalent au montant précité:
  • Soit par une augmentation de la valeur faciale des titres repas;
  • Soit par l'octroi d'éco-chèques;
  • Soit par l'octroi d'un avantage net équivalent.
• A défaut de l'octroi de l'avantage net de 2 fois 150 EUR précité, les banques octroieront, pour la période 2017-2018, aux travailleurs à temps plein qui, à la date du paiement, sont liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée, une prime de 225 EUR brut, ou variable selon des catégories déterminées au niveau de l'entreprise mais en moyenne équivalent au montant précité au plus tard le 1er décembre 2017 et une seconde prime de 225 EUR brut, selon les même principes, au plus tard le 1er juillet 2018.

§3 - Pour les travailleurs qui ont des prestations incomplètes au cours des 12 mois qui précèdent le paiement (temps partiel, crédit-temps, engagement en cours d'année ... ) les montants prévus au §2 sont réduits proportionnellement, conformément aux règles applicables dans l'entreprise pour le paiement de la gratification annuelle (treizième mois).

On arrondira si nécessaire vers l'unité supérieure.