3901 Chèques-repas des employés administratifs

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 02/01/2017
Début de validité: 01/01/2016

Une convention collective de travail relative à l'octroi de chèques-repas - employés administratifs a été conclue le 17 novembre 2016 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou surveillance. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 décembre 2016 sous le numéro 136770/CO/317.

 

1. Champ d'application

La convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés administratifs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou surveillance.

On entend par «employés administratifs»: les employés administratifs et les employées administratives, tels que définis dans la convention collective de travail de la Commission paritaire pour les services de garde du 12 décembre 2013 concernant la classification des professions (119470).

Commentaire: Pour la classification des professions, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0302.

2. Montant

Depuis le 1er janvier 2012, la contribution patronale dans les chèques-repas octroyés conformément à la réglementation ONSS a été fixée à 2,98 EUR par 7,40 heures effectivement prestées. Le chèque-repas a donc une valeur minimum de 4,07 EUR (intervention patronale de 2,98 EUR et intervention de l'employé administratif de minimum 1,09 EUR).

Sont assimilées à des heures effectivement prestées les heures syndicales internes et externes ainsi que le congé éducatif conformément aux dispositions légales en la matière.

A partir du 1er juillet 2016, la contribution patronale est portée à 3,37 EUR (valeur du chèque-repas de 4,46 EUR minimum). Pour les entreprises dans lesquelles la contribution patronale dans le chèque-repas est supérieure, la contribution patronale déjà octroyée est augmentée de 0,39 EUR.

Si le montant ainsi obtenu dépasse l'intervention patronale maximale légale, la différence sera négociée au sein de l'entreprise sous forme d'un autre avantage au moins équivalent et récurrent. Cet avantage peut notamment consister en des éco-chèques, selon les modalités d'octroi prévues par la convention collective de travail 98 quater relative aux éco-chèques.

3. Mode de calcul

Pour déterminer le nombre de chèques-repas qui doivent être octroyés à l'employé administratif, le nombre d'heures de travail que l'employé administratif a effectivement fourni au cours du trimestre est divisé par le nombre normal journalier d'heures de travail dans le secteur (7,40).

S'il résulte de cette opération un nombre décimal, il est arrondi à l'unité supérieure.

Sont assimilées à des heures effectivement prestées: les heures syndicales internes et externes ainsi que le congé éducatif.

Le nombre maximal de chèques-repas à octroyer par trimestre est plafonné sur base du nombre maximal de jours ONSS dans ce trimestre.

Le nombre de chèques-repas pour les intérimaires sera calculé en divisant par 7,40 le nombre d'heures sur base hebdomadaire. Le nombre sera arrondi à l'unité supérieure.

4. Modalités d'octroi

Les chèques-repas sont remis par l'employeur à l'employé administratif en une seule fois au cours des premiers quatorze jours de travail du mois suivant le mois auquel ils se réfèrent, en fonction du nombre d'heures de ce mois pendant lesquelles l'employé administratif aura fourni des prestations. Au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre le nombre de chèques-repas est régularisé en fonction du nombre d'heures réellement prestées par l'employé administratif pendant le trimestre en question.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/11/2016	N° d'enregistrement 136770	Début de validité 01/01/2016	Fin validité -
Date de dépôt 29/11/2016		Date d'enregistrement 22/12/2016
Sujet octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt 18/01/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/08/2017		Publié au Moniteur Belge du 11/09/2017
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES

Historique
01/01/2016	31/12/2999	3901 Chèques-repas des employés administratifs
01/01/2012	30/06/2016	3901 Chèques-repas des employés administratifs
01/07/2016	31/12/2015	3901 Chèques-repas des employés administratifs
01/07/2009	31/12/2011	3901 Chèques-repas des employés administratifs
01/01/2006	30/06/2009	3901 Chèques-repas - employés administratifs