3901 Chèques-repas des employés administratifs

Une convention collective de travail relative à l'octroi de chèques-repas a été conclue le 27 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou surveillance. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 novembre 2011 sous le numéro 107047/CO/317. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 8 décembre 2011.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.
 

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés administratifs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou surveillance.

On entend par «employés administratif»: les employés administratifs et les employées administratives, tels que définis dans la convention collective de travail de la Commission paritaire pour les services de garde du 9 octobre 2009 concernant la classification des professions.

Commentaire: Pour la classification des professions, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0302.

Article 2

§1. La contribution patronale dans les chèques-repas octroyés conformément à la réglementation ONSS a été fixée à 2,24 EUR par 7,40 heures effectivement prestées. Le chèque-repas a donc une valeur minimum de 3,33 EUR (intervention patronale de 2,24 EUR et intervention de l'employé administratif de minimum 1,09 EUR).

A partir du ler janvier 2012, la contribution patronale est portée à 2,98 EUR pour les employés qui ne sont pas employés par une entreprise de transport de fonds (valeur du chèque-repas de 4,07 EUR minimum).

§ 2. Pour les entreprises dans lesquelles la contribution patronale dans le chèque-repas est supérieure à celle prévue au § 1, la contribution patronale déjà octroyée est augmentée de 0,74 EUR.

§ 3. Pour les entreprises dans lesquelles la contribution patronale dans le chèque-repas est supérieure à celle prévue au § 1 et ne laisse pas de marge pour l'augmentation complète de 0,74 EUR, la différence entre l'augmentation patronale maximale possible et les 0,74 EUR d'augmentation est négociée au sein de l'entreprise afin d'octroyer un avantage équivalent et récurrent.

Article 3

Mode de calcul:

Pour déterminer le nombre de chèques-repas qui doivent être octroyés à l'employé administratif, le nombre d'heures de travail que l'employé administratif a effectivement fourni au cours du trimestre est divisé par le nombre normal journalier d'heures de travail dans le secteur (7,40).

S'il résulte de cette opération un nombre décimal, il est arrondi à l'unité supérieure.

Modalités d'octroi:

Les chèques-repas sont remis par l'employeur à l'employé administratif en une seule fois au cours des premiers quatorze jours de travail du mois suivant le mois auquel ils se réfèrent, en fonction du nombre d'heures de ce mois pendant lesquelles l'employé administratif aura fourni des prestations. Au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre le nombre de chèques-repas est régularisé en fonction du nombre d'heures réellement prestées par l'employé administratif pendant le trimestre en question.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 9 octobre 2009 (A.R. 13 juin 2010 - M.B. 8 septembre 2010) relative à l'octroi de chèques-repas.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit être faite au moins 3 mois à l'avance par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou surveillance, qui en avisera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.