1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

Une convention collective de travail fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 26 février 1991 au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la  loi sur les hôpitaux (n° 26098/CO/30502).

Elle a été modifiée par:

- une CCT du 2 mars 1994 (n° d'enregistrement: 35651/CO/30502);

- une CCT du 26 septembre 2012 (n° d'enregistrement 111903/CO/332) et

- une CCT du 18 octobre 2013 (n° d'enregistrement 122063/CO/332).

A partir du 1er juillet 2020, en vertu de la CCT n° 19/9 conclue au sein du Conseil National du Travail, la limite minimum de 5 km pour l'intervention patronale dans les frais de transport en commun publics, à l'exception du train, est supprimée.

Les dispositions de la CCT du 11 juillet 1991 sont moins avantageuses que celles du CNT.

1. Transports publics

• Train: barème du CNT - CCT n° 19/9
• Autres moyens de transport public: plus de distance minimum à respecter à partir du 1/07/2020
  • prix proportionnel: barème du CNT - CCT n° 19/9 pour une distance correspondante sans excéder 75 % du prix réel
  • prix fixe: 71,8 % du prix effectivement payé sans excéder le montant du barème du CNT - CCT n° 19/9 pour 7 km

2. Transport privé

Intervention à partir de 4 km.

Barème du CNT - CCT n° 19octies.

3. Vélo

Le montant de l’indemnité vélo évolue parallèlement au montant exonéré socialement et fiscalement.

4. Dispositions communes

Si le travailleur n'est pas à même de prouver la distance au moyen de titres de transport, cette distance est déterminée dans chaque établissement de commun accord entre les parties.

L'intervention de l'employeur n'est pas due pour les jours pendant lesquels le travailleur n'a pas travaillé, quelle que soit la cause, sauf au cas où le bénéficiaire aurait dû acquérir un titre de transport qui ne pourrait être réutilisé ou remboursé.

L'intervention est payée une fois par mois, pour les travailleurs ayant un abonnement mensuel, ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'établissement en ce qui concerne les titres de transport qui sont valables pour une semaine.

Chaque travailleur concerné doit remplir une attestation.

5. Attestation

Noms, prénoms.............................................................................................................................................................................

Adresse..........................................................................................................................................................................................

Localité...........................................................................................................................................................................................

Je soussigné(e) certifie me rendre régulièrement au travail :

- par .....................................................................................

- sur une distance de ........................................................  km

- pour lesquels les frais de transport s'évaluent à ................................................................  F.

Je m'engage à signaler immédiatement à mon employeur toute modification en matière de moyen et/ou distance de transport.

Fait à ................................................................................... , le ....................................................................................................

                                                                                                                                                                                         Signature