Une convention collective de travail a été conclue le 26 février 1991 au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la  loi sur les hôpitaux, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs.  Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 11 juillet 1991 et publiée au Moniteur belge du 12 septembre 1991. Elle a été modifiée par une CCT du 2 mars 1994, rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 16 mars 1995 et publiée au Moniteur belge du 6 juillet 1995. Et modifiée par la CCT du 26 septembre 2012, enregistrée sous le n° 111903/CO/332. Dernièrement modifiée par la CCT du 18 octobre 2013, enregistrée sous le n° 122063/CO/332.  

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette C.C.T. (nous y avons inséré les titres).

Les dispositions de la CCT du 11 juillet 1991 sont moins avantageuses que celles du CNT. Les dispositions de la cct 19octies du 20 février 2009 doivent être respectées. (repris dans le résumé)

Texte de la CCT

1. Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux.

Par travailleurs, il y a lieu d'entendre le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.  

2. Intervention de l'employeur

Article 2

L'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs est fixée comme suit, à partir du quatrième kilomètre :

§ 1er.     Les employeurs interviennent dans les frais de transport de tous les travailleurs conformément aux tableaux annexés à l'Arrêté Royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, couvrant le nombre de kilomètres entre le lieu de résidence des travailleurs et le lieu de travail, quel que soit le moyen de transport.

Est assimilé au lieu de travail, tout lieu où les travailleurs sont pris en charge par un transport propre à l'établissement ou totalement rémunéré par celui-ci.

§ 2.         Lorsque le prix du transport est unique quelle que soit la distance, l'intervention des employeurs est fixée de manière forfaitaire et atteint 50 % du prix effectivement payé par le travailleur sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur fixée aux tableaux annexés à l'Arrêté Royal précité du 28 juillet 1962, pour une distance évaluée à sept kilomètres.

§ 3.         Pour les transports organisés par les employeurs avec la participation financière des travailleurs, la participation des travailleurs ne peut dépasser la différence entre le prix de la carte train 2e classe, assimilée à l'abonnement social, et le montant de l'intervention de l'employeur fixée aux tableaux annexés à l'Arrêté Royal précité du 28 juillet 1962, pour la distance parcourue.

§4.          Pour les travailleurs utilisant un vélo, les employeurs interviennent dans les frais de déplacement des travailleurs à concurrence d'un montant de 0,21€ par kilomètre pour le nombre de kilomètres séparant le lieu de domicile du travailleur de son lieu de travail, ou pour le nombre de kilomètres effectués à vélo en cas d'utilisation combinée avec un transport public ou une voiture. Le montant de 0,21€ évolue concomitamment au montant maximum exonéré fixé par l'article 38 §1, 14° du Code des impôts sur le Revenu 1992. 

Article 3

Pour l'application de l'article 2, § 1er si le travailleur n'est pas à même de prouver la distance au moyen de titres de transport, cette distance est déterminée dans chaque établissement de commun accord entre les parties.

3. Exclusion

Article 4

L'intervention de l'employeur n'est pas due pour les jours pendant lesquels le travailleur n'a pas travaillé, qu'elle que soit la cause, sauf au cas où le bénéficiaire aurait dû acquérir un titre de transport qui ne pourrait être réutilisé ou remboursé.

4. Date de paiement

Article 5

L'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les travailleurs est payée une fois par mois, pour les travailleurs ayant un abonnement mensuel, ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'établissement en ce qui concerne les titres de transport qui sont valables pour une semaine.

5. Attestation

Article 6

Chaque travailleur concerné doit remplir, en vue de bénéficier des avantages prévus aux articles précédents, une attestation dont le modèle est annexé à la présente convention collective de travail.

6. Durée de validité

Article 7

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Elle peut être dénoncée ou revue à la demande de la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux.

Elle remplace la convention collective de travail du 18 octobre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 27 novembre 1979.

Annexe à la convention collective de travail du 26 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs.

Attestation

Noms, prénoms.............................................................................................................................................................................

Adresse..........................................................................................................................................................................................

Localité...........................................................................................................................................................................................

Je soussigné(e) certifie me rendre régulièrement au travail :

- par .....................................................................................

- sur une distance de ........................................................  km

- pour lesquels les frais de transport s'évaluent à ................................................................  F.

Je m'engage à signaler immédiatement à mon employeur toute modification en matière de moyen et/ou distance de transport.

Fait à ................................................................................... , le ....................................................................................................

                                                                                                                                                                                         Signature