40 Travail à temps partiel

(Sous-)Commission paritaire n°:

Mise à jour: 22/03/2022
Début de validité: 01/07/2018

Une convention collective de travail relative à la durée de travail journalier et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en communauté française a été conclue le 19 juin 2018 au sein de la commission paritaire sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et Communauté germanophone (n° 146657/CO/225.02).

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des établissements d'enseignement libre subsidié par la Communauté française.

1. Durée du travail hebdomadaire minimale

La durée de travail hebdomadaire des travailleurs occupés à temps partiel peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire des travailleurs à temps plein (conditions reprises ci-après).

2. Durée minimale journalière/par prestation

La durée journalière de travail des travailleurs occupés à temps partiel peut être inférieure à 3 heures consécutives par jour (conditions reprises ci-après).

3. Conditions

FONCTION	DEROGATION 1/3 TEMPS/SEMAINE	DEROGATION 3 HEURES MINIMUM/JOUR
Charges d'enseignant, y compris maitre de psychomotricité et experts	Oui	Oui mais avec un plancher minimum d'1 h consécutive par jour
Puériculteur	Oui	Oui mais avec un plancher minimum d'1 h consécutive par jour
Personnel paramédical, social et psychologique dans l'enseignement obligatoire	Oui	Oui mais avec un plancher minimum d'1 h consécutive par jour
Personnel paramédical, social et psychologique des HE	Non	Non
Secrétariat et fonction administrative dans l'enseignement obligatoire et de promotion sociale	Oui	Non
Cadre logistique ou administratif des HE et des ESA	Non	Non
Modèle vivant des ESA	Oui	Oui mais avec un plancher minimum d'1 h consécutive par jour
Conseiller en prévention dans l'enseignement obligatoire, la promotion sociale, les CPMS et les ESA	Oui	Oui mais avec un plancher minimum d'1 h consécutive par jour
Conseiller en prévention des HE	Non	Non
Conseiller en sécurité informatique	Oui	Oui mais avec un plancher minimum d'1 h consécutive par jour
Personnel des centres de gestion fondamental	Non	Non
Educateur	Oui	Oui mais avec un plancher minimum d'1 h consécutive par jour
Animateur	Oui	Oui mais avec un plancher minimum d'1 h consécutive par jour
Surveillant	Oui	Oui mais avec un plancher minimum d'1 h consécutive par jour

Peut s'appliquer :

• pour l'engagement sur fonds propres d'un travailleur dans le remplacement de membres du personnel subventionnés en congés à temps partiel, si l'employeur ne parvient pas à regrouper sur une même personne plusieurs remplacements;
• pour l'engagement sur fonds propres rendus nécessaires dans le cadre de régularisations des situations non prises en compte par les subventions-traitements de la Communauté française, et ce après vérification de cette dernière.

Régime dérogatoire

• Les employés occupés dans un emploi équivalent à un emploi subsidié par l'Administration de l'enseignement de la Communauté Française ont un régime dérogatoire identique à celui qui s'applique à la fonction subventionnée.
• Aux employés occupés dans un emploi qui n'a pas d'équivalent à un emploi subsidié par l'Administration de l'enseignement de la Communauté Française peuvent être appliqués les dispositions suivantes:
  • Pour l'application de la définition de l'emploi à temps partiel et des règles dérogatoires prévues, et notamment en ce qui concerne la fixation des planchers, il faut tenir compte de toutes les prestations du membre du personnel, réalisées soit pour le même employeur soit pour des employeurs différents mais liés par une proximité géographique (par exemple, même entité, même commune dans le cadre des avantages sociaux) ou par une convention de collaboration (centre de gestion, groupements d'employeurs, ASBL partenaires).
  • Pour l'application de la définition de l'emploi à temps partiel et des règles dérogatoires, il est également convenu qu'un emploi sur fonds propres puisse permettre au travailleur de compléter un emploi subsidié, ainsi qu'une charge d'indépendant à titre principal au sens de I'INASTI.

4. Validité

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2018 et est conclue pour une durée indéterminée, sous réserve de l'évolution éventuelle du financement du temps extra-scolaire (matin midi et soir) par le pouvoir subsidiant et notamment à l'issue et en fonction des résultats des négociations sectorielles dans l'enseignement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/06/2018	N° d'enregistrement 146657	Début de validité 01/07/2018	Fin validité -
Date de dépôt 28/06/2018		Date d'enregistrement 06/07/2018
Sujet durée minimale journalière et hebdomadaire du personnel occupé à temps partiel
MB Avis Dépôt 16/07/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/10/2018		Publié au Moniteur Belge du 29/10/2018
Mots clés TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Date CCT 16/09/2021	N° d'enregistrement 168350	Début de validité 01/09/2021	Fin validité -
Date de dépôt 20/09/2021		Date d'enregistrement 23/11/2021
Champ d'application Etablissements de l’enseignement libre subsidié par la Communauté française
Sujet Durée de travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l’enseignement libre subventionné en communauté française
MB Avis Dépôt 07/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/02/2022		Publié au Moniteur Belge du 14/04/2022
Mots clés TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
Texte corrigé le 25/11/2021

Historique
01/07/2018	31/12/2050	40 Travail à temps partiel
01/09/2000	30/06/2018	40 070102 Durée du travail du personnel occupé à temps partiel