18 vêtement de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
120.00.00-00.00

Mise à jour: 26/04/2018
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2022

Le port du vêtement de travail est obligatoire sauf si l'analyse des risques en a démontré l'inutilité, c'est-à-dire si elle a démontré que l'activité n'était pas salissante.

1. Principe

L'employeur fournit gratuitement les vêtements de travail et veille à leur nettoyage et autre entretien. Cette obligation incombe personnellement à l'employeur (il peut toutefois en confier l'entretien à une firme spécialisée) et il est interdit à l'employeur d'offrir une prime ou une indemnité aux travailleurs pour que ceux-ci se chargent de l'entretien.

Il existe une dérogation à cette interdiction. Il est possible qu'une convention collective de travail rendue obligatoire soit conclue dans laquelle il est signalé que le travailleur a droit à une prime ou une indemnité pour assurer lui-même la fourniture, le nettoyage, la réparation, l'entretien et le renouvellement de son vêtement de travail. Il est seulement possible de conclure une telle C.C.T. à condition qu'il ressorte des résultats de l'analyse des risques que le vêtement de travail ne comporte pas de risque pour la santé du travailleur et de son entourage.

 

2. CP 120

Une convention collective de travail relative au vêtement de travail dans l'industrie textile a été conclue le 28 septembre 2007  au sein de la Commission paritaire 120  (n° 121130/CO/120).

Elle a été modifiée à plusieurs reprises.

2.1. Cham d'application.

• toute la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, à l'exception des entreprises et des ouvriers et ouvrières de la compétence des souscommissions paritaires de l'industrie textile de Verviers (S.C.P. 120.01) du Lin (S.C.P. 120.02) et du Jute (S.C.P. 120.03);
• ne s'applique pas si l'employeur, en date du 1er juillet 2007, assurait déjà ou faisait déjà assurer, à ses frais, l'entretien du vêtement de travail.

2.2. Mise à disposition et entretien du vêtement de travail

• l'employeur est tenu de fournir gratuitement un vêtement de travail à ses ouvriers(-ières) et il en reste le propriétaire;
• chaque ouvrier(-ière) doit disposer de deux ensembles constituant le vêtement de travail ;
• le remplacement du vêtement de travail s'effectuera pour autant que les vieux vêtements soient rentrés par l'ouvrier(-ière);
• l'employeur assure, ou fait assurer, à ses frais, le nettoyage, la réparation, l'entretien et renouvellement des vêtements de travail;
•  il est interdit d'emporter le vêtement de travail à domicile sauf s'il ne constitue aucun risque pour la santé de l'ouvrier(-ière) et pour celle de l'entourage immédiat.

 

2.3. paiement d'une indemnité pour le nettoyage, la réparation et l'netretien du vêtement de travail 

Le coût du nettoyage, de la réparation et de l'entretien du vêtement de travail est établi à :

• 0,51 euro par journée effectivement prestée, pour un cache-poussière ou une blouse ;
• 1,00 euro par journée effectivement prestée, pour une salopette ou un ensemble (pantalon et veste ou blouson) ;

Ces montants sont liés aux fluctuations de l'indice du poste « Nettoyage de vêtements » de l'index des prix à la consommation et correspond à l'index du mois de janvier 2014 qui s'établit à 101,62 points (base 2013 = 100).
Les adaptations éventuelles auront lieu une fois par an par tranche d'index de 10%.
A cet effet, on examinera à chaque mois de janvier si l'indice du poste  « Nettoyage de vêtements » a dépassé ou non les 10%.

Le remboursement du coût de l'entretien se fera trimestriellement, le premier jour de paie du trimestre, sur base des journées réellement prestées au cours du précédent trimestre civil.

2.4. Commentaire

Nous vous donnons ci-après les montants indexés selon l'indice des prix à la consommation:

• le 01/01/2008, l'indice du poste "Nettoyage à sec d'un costume" a dépassé les 10%, l'indemnité est établie à:
  • 0,37 euro par journée effectivement prestée, pour un cache-poussière ou une blouse ;
  • 0,73 euro par journée effectivement prestée, pour une salopette ou un ensemble (pantalon et veste ou blouson) ;

• le 01/01/2011, l'indice du poste "Nettoyage à sec d'un costume" a dépassé les 10%, l'indemnité est établie à:
  • 0,41 euro par journée effectivement prestée, pour un cache-poussière ou une blouse ;
  • 0,81 euro par journée effectivement prestée, pour une salopette ou un ensemble (pantalon et veste ou blouson) ;

• le 01/01/2014, l'indice du poste "Nettoyage de vêtements" a dépassé les 10%, l'indemnité est établie à:
  • 0,46 euro par journée effectivement prestée, pour un cache-poussière ou une blouse ;
  • 0,90 euro par journée effectivement prestée, pour une salopette ou un ensemble (pantalon et veste ou blouson) ;
• le 01/01/2018, l'indice du poste "Nettoyage de vêtements" a dépassé les 10%, l'indemnité est établie à:
  • 0,51 euro par journée effectivement prestée, pour un cache-poussière ou une blouse ;
  • 1,00 euro par journée effectivement prestée, pour une salopette ou un ensemble (pantalon et veste ou blouson) ;

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/02/2018	N° d'enregistrement 145672	Début de validité 01/01/2018	Fin validité -
Date de dépôt 13/03/2018		Date d'enregistrement 29/03/2018
Sujet vêtement de travail
MB Avis Dépôt 25/04/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/10/2018		Publié au Moniteur Belge du 26/10/2018
Mots clés SALAIRES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Date CCT 25/03/2014	N° d'enregistrement 121130	Début de validité 01/01/2014	Fin validité -
Date de dépôt 27/03/2014		Date d'enregistrement 14/05/2014
Sujet vêtements du travail
MB Avis Dépôt 27/05/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2015		Publié au Moniteur Belge du 13/02/2015
Mots clés REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Date CCT 28/09/2007	N° d'enregistrement 87963	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 11/02/2008		Date d'enregistrement 22/04/2008
Sujet vêtements du travail
MB Avis Dépôt 27/05/2008		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 05/06/2008		Publié au Moniteur Belge du 19/06/2008
Mots clés REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Historique
01/01/2023	31/12/2050	18 Vêtement de travail
01/01/2018	31/12/2022	18 vêtement de travail
01/01/2014	31/12/2017	18 vêtement de travail
26/07/2008	31/12/2013	18 vêtement de travail