Résumé de la CCT du 28/09/2007 modifiée par la CCT du 25/03/2014

CHAMP D'APPLICATION

• toute la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, à l'exception des entreprises et des ouvriers et ouvrières de la compétence des souscommissions paritaires de l'industrie textile de Verviers (S.C.P. 120.01) du Lin (S.C.P. 120.02) et du Jute (S.C.P. 120.03);
• ne s'applique pas si l'employeur, en date du 1er juillet 2007, assurait déjà ou faisait déjà assurer, à ses frais, l'entretien du vêtement de travail.

VETEMENT DE TRAVAIL

MISE A DISPOSITION ET ENTRETIEN DU VETEMENT DE TRAVAIL

• l'employeur est tenu de fournir gratuitement un vêtement de travail à ses ouvriers(-ières) et il en reste le propriétaire;
• chaque ouvrier(-ière) doit disposer de deux ensembles constituant le vêtement de travail ;
• le remplacement du vêtement de travail s'effectuera pour autant que les vieux vêtements soient rentrés par l'ouvrier(-ière);
• l'employeur assure, ou fait assurer, à ses frais, le nettoyage, la réparation, l'entretien et renouvellement des vêtements de travail;
•  il est interdit d'emporter le vêtement de travail à domicile sauf s'il ne constitue aucun risque pour la santé de l'ouvrier(-ière) et pour celle de l'entourage immédiat.

PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LE NETTOYAGE, LA REPARATION ET L'ENTRETIEN DU VETEMENT DE TRAVAIL

Le coût du nettoyage, de la réparation et de l'entretien du vêtement de travail est établi à :

• 0,46 euro par journée effectivement prestée, pour un cache-poussière ou une blouse ;
• 0,90 euro par journée effectivement prestée, pour une salopette ou un ensemble (pantalon et veste ou blouson) ;

Ces montants sont liés aux fluctuations de l'indice du poste « Nettoyage de vêtements » de l'index des prix à la consommation et correspond à l'index du mois de janvier 2014 qui s'établit à 101,62 points (base 2013 = 100).
Les adaptations éventuelles auront lieu une fois par an par tranche d'index de 10%.
A cet effet, on examinera à chaque mois de janvier si l'indice du poste  « Nettoyage de vêtements » a dépassé ou non les 10%.

Le remboursement du coût de l'entretien se fera trimestriellement, le premier jour de paie du trimestre, sur base des journées réellement prestées au cours du précédent trimestre civil.

Commentaire

Nous vous donnons ci-après les montants indexés selon l'indice des prix à la consommation:

• le 01/01/2008, l'indice du poste "Nettoyage à sec d'un costume" a dépassé les 10%, l'indemnité est établie à:
  • 0,37 euro par journée effectivement prestée, pour un cache-poussière ou une blouse ;
  • 0,73 euro par journée effectivement prestée, pour une salopette ou un ensemble (pantalon et veste ou blouson) ;

• le 01/01/2011, l'indice du poste "Nettoyage à sec d'un costume" a dépassé les 10%, l'indemnité est établie à:
  • 0,41 euro par journée effectivement prestée, pour un cache-poussière ou une blouse ;
  • 0,81 euro par journée effectivement prestée, pour une salopette ou un ensemble (pantalon et veste ou blouson) ;

• le 01/01/2014, l'indice du poste "Nettoyage de vêtements" a dépassé les 10%, l'indemnité est établie à:
  • 0,46 euro par journée effectivement prestée, pour un cache-poussière ou une blouse ;
  • 0,90 euro par journée effectivement prestée, pour une salopette ou un ensemble (pantalon et veste ou blouson) ;
• le 01/01/2018, l'indice du poste "Nettoyage de vêtements" a dépassé les 10%, l'indemnité est établie à:
  • 0,51 euro par journée effectivement prestée, pour un cache-poussière ou une blouse ;
  • 1,00 euro par journée effectivement prestée, pour une salopette ou un ensemble (pantalon et veste ou blouson) ;