54 Eco-chèques

Une convention collective de travail relative au système sectoriel d'éco-chèques a été conclue le 11 septembre 2017 au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de métal (n° 141938/CO/149.04).

1. Montant

250 EUR.

La valeur nominale maximum attribuée à l'éco-chèque s'élève à 10 EUR par chèque.

2. Conditions d'octroi

Des éco-chèques sont versés à tout ouvrier occupé à temps plein.

L'éco-chèque est délivré au nom de l'ouvrier. Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives sont mentionnés au compte individuel du travailleur.

La durée de validité de 24 mois de l'éco-chèque devra en outre être clairement indiquée, de même que son utilisation exclusive pour l'achat de produits et de services à caractère écologique.

Les éco-chèques ne peuvent pas, même partiellement, être échangés contre de l'argent.

3. Période de référence

Période de référence de 12 mois du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

4. Date de paiement

A partir du 1er janvier 2018, le paiement de ces éco-chèques en une tranche de 250 EUR sera effectué au plus tard le 15 juin pour la période de référence du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

5. Prorata

• les ouvriers qui sont entrés en service ou qui ont quitté l'entreprise au cours de la période de référence concerné, ont droit à un montant au prorata sur base de 1/50e par semaine, avec un maximum de 50/50e ⁽¹⁾ ;
• les travailleurs à temps partiel ont droit à un prorata en fonction de la fraction d'occupation⁽²⁾.

_{(1) On entend par semaine, chaque semaine comprenant au moins 1 jour presté ou assimilé.}

_{(2) La fraction d'occupation représente le rapport entre la durée de travail hebdomadaire moyenne de l'ouvrier et la durée de travail hebdomadaire moyenne d'un ouvrier à temps plein.}

Lorsqu'un ouvrier quitte l'entreprise, les éco-chèques, octroyés au prorata, doivent être payés au plus tard au moment du départ de l'entreprise.

6. Assimilations

Sont assimilés à des jours de travail, tous les jours repris à l'article 6 de la cct n° 98.

Sont également assimilés à des jours de travail, tous les jours de chômage temporaire, ainsi que 30 jours de maladie ou d'absence suite à un accident (du travail) en plus des jours couverts par le salaire mensuel garanti.

C.C.T. n° 98

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

• les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

7. Possibilité de conversion

Une affectation alternative de ces éco-chèques est possible au niveau de l'entreprise à condition que montant annuel de 250 EUR, soit garanti et moyennant un accord au niveau de l'entreprise, et ce via une cct.

Une copie de cette cct doit être transmise pour information au président de la Sous-commission paritaire.

Si aucun accord n'a été conclu au niveau de l'entreprise, il convient d'appliquer la réglementation sectorielle des éco-chèques.

8. Remarque

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.