01 Protocole d’accord 2017-2018
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.03.00-00.00
Mise à jour: 30/05/2017
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Un protocole d'accord pour les années 2017-2018 a été conclu le 20 avril 2017 au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers.
Nous vous donnons ci-après le texte intégral de ce protocole.
Différentes parties de cette convention collective de travail peuvent peut-être encore faire l'objet de conventions collectives particulières. Nous traitons systématiquement de chaque sujet dans le chapitre qui s'y rapporte.
Une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire (Conseil national du Travail, commission paritaire ou sous-commission paritaire), de même qu'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, lient:
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (conditions de salaires, durée du travail, prime de fin d'année, petit chômage, etc.) règlent, d'une manière collective, les droits individuels des travailleurs et modifient donc implicitement le contrat de travail individuel. Lorsqu'une CCT cesse de produire ses effets, ses dispositions restent par conséquent applicables via les contrats de travail individuels à l'égard des travailleurs qui étaient en service avant la date de fin d'effet de la CCT. Les avantages obtenus par la CCT restent donc acquis.
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (rémunérations, durée du travail,...) lient tous les employeurs qui ressortissent à l'organe paritaire pour autant qu'ils soient visés par le champ d'application de la CCT, à partir du 15ème jour suivant la publication au Moniteur Belge de l'avis de dépôt de la CCT, sauf lorsque les parties ont prévu une disposition écrite contraire dans le contrat de travail individuel ET que l'employeur n'est pas membre d'une organisation signataire.
La CCT rendue obligatoire par arrêté royal lie rétroactivement tous les employeurs qui relèvent de l'organe paritaire et qui sont visés par le champ d'application de la CCT, sans aucune exception.
L'arrêté royal a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la CCT, mais ne peut jamais rétroagir au-delà d'un an.
Lorsque le champ de compétence d'une commission ou sous-commission paritaire est modifié, les CCT conclues au sein de ces commissions continuent à lier les employeurs et les travailleurs qui étaient liés avant la modification, jusqu'à ce que la commission paritaire dont ils relèvent après la modification ait réglé l'application des CCT valables en son sein à l'égard de ces employeurs et travailleurs.
Après s'être concertés, les partenaires sociaux du secteur "Transport et Logistique" ont abouti aux lignes de force suivantes, qui constituent le protocole d'accord 2017-2018.
* Pouvoir d'achat
Augmentation des salaires réels bruts de 1,1 % à partir du 1er juin 2017
* Pension complémentaire
En exécution de la Loi du 5 mai 2014 portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires:
* Flexibilité
* Prolongation des régimes sectoriels existants de RCC
* Prolongation des CCT sectorielles existantes de crédit-temps et d'emplois de fin de carrière
* Prolongation de la CCT intervention FSTL dans les frais de permis de conduire
La CCT relative à l'intervention du FSTL dans les frais de permis de conduire est prolongée pour les années 2018 et 2019.
* Prolongation de la CCT "perte certificat de sélection médicale"
La CCT relative à l'intervention du FSTL en ce qui concerne la perte du certificat de sélection médicale est prolongée pour les années 2018 et 2019.
* Prolongation de la CCT "rémunération en liquide"
La CCT relative à la rémunération en liquide est prolongée pour les années 2018 et 2019.
* Lutte contre le dumping social
Élaboration d'un code de conduite par analogie avec la CCT relative au salaire égal pour un travail égal
* Octroi des indemnités existantes FPI sur le régime de l'apprentissage dual
* Actualisation des montants de la prime de départ et accident mortel
Dans les CCT prime de départ et accident mortel, les montants sont indexés une seule fois, proportionnellement aux indexations manquées.
* Défis liés à la numérisation
Mise sur pied d'un groupe de travail pour discuter des défis relatifs à la numérisation, notamment de la numérisation de la feuille de prestations
* Politique en matière d'alcool et de drogues
Mise sur pied d'un groupe de travail destiné à élaborer une politique en matière d'alcool et de drogues et, plus particulièrement, aux niveaux de la prévention, de la sensibilisation, de l'information et du contrôle
* Mesures de soutien au secteur
Poursuite de l'utilisation et de la diffusion des documents "De l'oxygène pour le secteur" et "Dispense de versement du précompte professionnel"
* Formation
* Adaptation technique du mécanisme d'indexation
Pour calculer le coefficient et l'indexation des salaires, on utilise uniquement la feuille de calcul Excel déjà créée.
Pour le calcul de l'index, on part des chiffres de l'indice lissé de novembre de l'année dernière et de novembre de l'année précédente, comme indiqué sur le site web du SPF Économie (www.statbel.fgov.be), avec deux chiffres après la virgule. Ce principe sera appliqué pour la première fois lors du calcul de l'indexation le 1er janvier 2018.
* Création d'un groupe de travail pour mener une concertation sur les thèmes qualitatifs suivants: entrées, réintégration des malades de longue durée, burn-out, travailleurs âgés, mise à jour de la formation de parrainage, égalité des genres, travail faisable pour les jeunes et les plus âgés
* Chèques-repas/Éco-chèques
Élimination des anomalies
* Paix sociale
Les syndicats s'engagent à ne pas entreprendre d'actions qui contreviendraient à l'esprit et la lettre du présent accord social.
Les syndicats s'engagent à respecter toutes les règles et procédures en vigueur en matière de concertation et conciliation sociales.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 01 Protocole d’accord 2017-2018 |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 01 Protocole d’accord 2011-2012 |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 01 0001 Protocole d'accord 2007-2008 pour le personnel roulant |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 01 0002 Protocole d'accord 2007-2008 pour le personnel non roulant |
| 01/01/2003 | 31/12/2006 | 01 0002 Protocole d'accord 2003-2004 pour le personnel non roulant |
| 01/04/2001 | 31/12/2006 | 01 0001 Protocole d'accord 2001-2002 pour le personnel roulant |
| 01/04/2001 | 31/12/2002 | 01 0002 Protocole d'accord 2001-2002 pour le personnel non roulant |