54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00, 119.02.00-00.00, 119.03.00-00.00

Mise à jour: 31/08/2020
Début de validité: 01/01/2016

Principe : le système sectoriel des éco-chèques a été définitivement aboli le 30/04/2012. L'octroi d'éco-chèques est toutefois possible au niveau de l'entreprise dans le cadre de la C.C.T. du 16/09/2015 (voir chapitre 0604).

Possibilité de conversion : oui.

Une convention collective de travail relative à la conversion des éco-chèques a été conclue le 17 février 2016 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 132750/CO/119).

1. Principe

Le système des éco-chèques, tel que convenu dans le cadre de la C.C.T. du 28 mai 2009 concernant les éco-chèques, a été définitivement aboli le 30 avril 2012.

Cela n'empêche, toutefois, pas que des entreprises aient réintroduit les éco-chèques dans le cadre de la C.C.T. du 16 septembre 2015 relative au pouvoir d'achat.

Voir documentation sectorielle Chap. 0604.

2. Conversion

2.1. Barèmes I

Dans les entreprises où les éco-chèques, à octroyer sur la base de la C.C.T. du 28 mai 2009 concernant les éco-chèques, ont été convertis en un autre avantage et dans les entreprises où les éco-chèques, sur la base de la C.C.T. du 6 octobre 2011 relative à la conversion des éco-chèques ont été convertis en un autre avantage ou en une augmentation du titre-repas de 1,08 EUR, les accords conclus restent pleinement d'application.

Ces entreprises sont tenues de payer les barèmes inférieurs : barèmes I (éco-chèques convertis en un autre avantage).

Les organisations des travailleurs et des employeurs s'engagent à ne pas remettre ces accords en question dans le cadre de la présente C.C.T.

3.2. Barèmes II

À partir du 1er janvier 2016, les entreprises suivantes sont tenues de payer les barèmes supérieurs : barèmes II (+ 0,0875 EUR/heure):

  • les entreprises où les éco-chèques, à octroyer sur la base de la C.C.T. du 28 mai 2009 concernant les éco-chèques, n'ont pas été convertis en un autre avantage et dans les entreprises où les eco-chèques, sur la base de la C.C.T. du 6 octobre 2011 relative à la conversion des éco-chèques, n'ont pas été convertis en un autre avantage ou en une augmentation du titre-repas de 1,08 EUR;
  • les entreprises créées à partir du 1er janvier 2016;
  • les entreprises qui existaient déjà avant le 1er janvier 2016, qui ont engagé pour la première fois des ouvriers à partir du 1er janvier 2016.

3. Fin du système des éco-chèques : tableau synthétique

Entreprises avec une délégation syndicale Entreprises sans délégation syndicale
C.C.T. d'entreprise avant le 31 octobre 2011 => conversion au choix Pas de C.C.T. d'entreprise avant le 31 octobre 2011 => système supplétif système supplétif

Système supplétif

  1. Dernier paiement d'éco-chèques au 1er juin 2012 (pour la période de référence du 01/05/2011-30/04/2012);
    ET
  2. À partir du 1er mai 2012, mise en place du nouveau système d’augmentation du pouvoir d’achat :
    • Augmentation de la part patronale dans les chèques-repas de 1,08 EUR.
    • Si la valeur maximale des titres repas est déjà atteinte ou s'il n'y a pas de titres repas dans l'entreprise, augmentation du salaire horaire à raison de 0,0875 EUR brut.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/02/2016 		N° d'enregistrement
132750 		Début de validité
01/01/2016 		Fin validité
-
Date de dépôt
09/03/2016 		Date d'enregistrement
20/04/2016
Sujet
conversion des éco-chèques
MB Avis Dépôt
02/05/2016 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/03/2017 		Publié au Moniteur Belge du
31/03/2017
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES
Historique
01/01/2016 31/12/2999 54 Eco-chèques
01/05/2011 31/12/2015 54 Eco-chèques
01/06/2009 30/04/2011 54 Eco-chèques
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