39 Chèques repas

Une convention collective de travail  relative à la règlementation sectorielle des chèques-repas a été conclue le 26 novembre 2015 au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire pour la récupération du papier.

Pour l’application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

CHAPITRE II - Disposition générale

Article 2

§1. A partir du 1er octobre 2009, des chèques-repas sont instaurés conformément aux dispositions de l’article 19bis §2 de l’Arrêté Royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l’arrêté royal du 3 février 1998 (Moniteur belge du 19 février 1998), l’arrêté royal du 18 janvier 2003 (Moniteur belge du 6 mars 2003), l’arrêté royal du 13 février 2009 (Moniteur belge du 12 mars 2009),  l’arrêté royal du 29 juin 2014 (Moniteur belge du 24 juillet 2014) et  l’arrêté royal du 26 mai 2015 (Moniteur belge du 8 juin 2015).

§2. Dans les entreprises qui accordaient déjà des chèques-repas, un avantage net équivalent sera accordé au niveau de l’entreprise. Les modalités spécifiques d’octroi de cet avantage doivent être conclues au niveau de l’entreprise.

CHAPITRE III - Modalités d’octroi

Article 3

A partir du 1er janvier 2016, il est attribué aux ouvriers un chèque-repas par jour effectivement presté, dont la valeur nominale est fixée comme suit : 4,15 EUR, en ce compris une contribution patronale de 3,06 EUR et une contribution personnelle du travailleur de 1,09 EUR.

Article 4

Les chèques-repas sont délivrés au nom du travailleur. Il est considéré que cette condition est remplie lorsque l’octroi des chèques-repas ainsi que les données y afférentes (nombre de chèques-repas, montant brut des chèques-repas diminué de la cotisation personnelle du travailleur) sont indiqués sur la fiche individuelle.

Article 5

Le chèque-repas indique clairement que sa durée de validité est limitée à trois mois et qu’il ne peut être utilisé que pour payer un repas ou pour l’achat d’aliments prêts à être consommés.

Article 6

Les titres-repas sont remis chaque mois, en une ou plusieurs fois, par l’employeur au travailleur en fonction du nombre de jours de ce mois pendant lesquels le travailleur fournira vraisemblablement des prestations de travail effectif normal. Au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre, le nombre de titres-repas est régularisé en fonction du nombre de jours pendant lesquels le travailleur a fourni des prestations durant le trimestre.

CHAPITRE IV - Dispositions finales

Article 7

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 31 août 2011 relative à la réglementation sectorielle des chèques-repas, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier et rendue obligatoire par arrêté royal du 13 mars 2013 (Moniteur belge du 10 octobre 2013).

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois, adressée par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission pour la récupération du papier, prenant cours le premier jour du trimestre civil qui suit la dénonciation.