02 Compétence de la commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
113.00.00-00.00

Mise à jour: 15/07/2019
Début de validité: 01/07/2019

La Commission paritaire de l’industrie céramique a été instituée par un arrêté royal du 9 février 1971 (M.B., 19 mars 1971), modifié par des arrêtés royaux des 9 juillet 1973 (M.B., 5 octobre 1973), 20 décembre 1978 (M.B., 13 février 1979), 6 juillet 1983 (M.B., 6 août 1983) et 27 août 1993 (M.B., 14 septembre 1993).

Dans le Moniteur belge du 1er juin 1974, est paru l’arrêté royal du 9 avril 1974 instituant des sous‑commmissions paritaires pour l'industrie céramique. Cet arrêté royal a été modifié par des arrêtés royaux des 29 mars 1979 (M.B., 20 avril 1979), 25 avril 1979 (M.B., 12 mai 1979), 18 juin 1985 (M.B., 28 juin 1985), 14 septembre 1994 (M.B., 23 septembre 1994) et 25 février 1996 (M.B., 6 mars 1996).

Un arrêté royal du 31 juillet 2009 (M.B., 4 septembre 2009) abroge à partir du 14 septembre 2009 les trois premières sous-commissions paritaires. Les employeurs qui ressortissaient de ces sous-commissions paritaires abrogées, ressortissent à partir du 14 septembre 2009 de la commission paritaire nationale de l'industrie céramique.

La sous-commission paritaire des des tuileries (SCP 113.04) continue cependant à exister

1. Compétence

Pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs :

• Commission paritaire de l'industrie céramique, et ce pour les secteurs d'activité suivants : vaisselle en faïence et en porcelaine ou en autres matières céramiques; articles de fantaisie en céramique; porcelaine électrotechnique et industrielle; carreaux de revêtement en faïence et en grès; carreaux et pavements en grès cérame et en demi-grès, articles sanitaires en céramique; briques réfractaires, silico-alumineuses, siliceuses et autres produits réfractaires, y compris réfractaires isolants; creusets en graphite et plombagine; dalles d'usines;
• tuiles et accessoires; meules, toiles et papiers abrasifs; pièces architecturales pour revêtement intérieur et extérieur, couvre-murs;
• émaillage sur support en céramique, en ce compris le support en terre cuite; exploitation de matières premières de l'industrie céramique, telles que l'argile, le quartz, les galets, le feldspath; carrières de silex qui se trouvent dans les dépendances immédiates d'une usine de l'industrie céramique; exploitations souterraines de terre plastique du Condroz et exploitations à ciel ouvert de l'Entre-Sambre-et-Meuse et des anciennes communes de Baudour, d'Hautrage, de Sirault et de Villerot qui dépendent actuellement de la ville de Saint-Ghislain;
• la décoration de matériaux en céramique; poterie utilitaire et décorative.

2. Dispositions pratiques

Les employeurs ressortissant à la commission paritaire 113 ont un numéro d’immatriculation auprès de l’O.NS.S. qui est précédé de la catégorie générale 118.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la commission paritaire 113 est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl, qui sont classés sous cette commission paritaire mais estiment que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont invités à prendre contact avec nos services.

 

Historique
01/07/2019	31/12/2999	02 Compétence de la commission paritaire
14/09/2009	30/06/2019	02 Compétence de la commission paritaire