La Commission paritaire de l’industrie céramique a été instituée par un arrêté royal du 9 février 1971 (Moniteur belge du 19 mars 1971), modifié par des arrêtés royaus des 9 juillet 1973 (MB 5 octobre 1973), 20 décembre 1978 (MB 13 février 1979), 6 juillet 1983 (MB 6 août 1983) et 27 août 1993 (MB 14 septembre 1993).

Dans le Moniteur belge du 1er juin 1974, a paru l’arrêté royal du 9 avril 1974 instituant des Sous‑commmissions paritaires pour l'industrie céramique :

1. la Sous - commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques (CP 113.01);
2. Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement (CP 113.02);
3. Sous-commission paritaire des produits réfractaires (CP 113.03);
4. Sous-commission paritaire des tuileries (CP 113.04).

Cet arrêté royal a été modifié par des arrêtés royaux des 29 mars 1979 (MB 20 avril 1979), 25 avril 1979 (MB 12 mai 1979), 18 juin 1985 (MB 28 juin 1985), 14 septembre 1994 (MB) et 25 février 1996 (MB 6 mars 1996).

Un arrêté royal du 31 juillet 2009 (MB 4 septembre 2009) abroge à partir du 14 septembre 2009 les trois premières sous-commissions paritaires. La Sous-commission paritaire des des tuileries (CP 113.04) continue cependant à exister.

Les employeurs qui avant ressortissaient de ces sous-commissions paritaires abrogées, ressortissent à partir du 14 septembre 2009 sous la commission paritaire nationale de l'industrie céramique :

• à partir de cette date ils doivent respecter les CCT conclues au sein de la commission paritaire de l'industrie céramique;
• une CCT du 20 octobre 2008 a cependant déterminé que toutes les CCT conclues au sein de ces sous-commissions paritaires qui sont encore applicables au 31 décembre 2008, doivent encore également être respectées.

C. Dispositions pratiques

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant du secteur de l'industrie céramique est précédé d'un des indices suivants :

010 : Catégorie générale pour les employeurs redevables pour leurs employés d'une cotisation au "Fonds social de la CPAE" (Commission paritaire auxiliaire pour employés n° 200 compétente pour le secteur marchand) et pour lesquels l'ONSS ne perçoit pour leurs ouvriers aucune cotisation spéciale pour un fonds social (voir aussi catégorie 210).

A partir du 1er juillet 2019 :

118 : Industrie céramique