39 Chèques-repas
(Sous-)Commission paritaire n°:
128.05.00-00.00
Mise à jour: 08/09/2016
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/03/2016
Une convention collective de travail concernant l'octroi de chèques-repas a été conclue le 2 juin 2009 au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 21 février 2010 et publiée dans le Moniteur belge du 14 avril 2010.
Elle a été modifiée par une CCT du 27 février 2014 (enregistrée le 15 mai 2014 sous le n°121171/CO/128.05; avis de dépôt au Moniteur belge du 27 mai 2014). L'article 4 de la convention collective de travail du 2 juin 2009 relative à l'octroi de chèques-repas, enregistrée sous le n°94243/CO/128.05, est complété d'un paragraphe c. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
La convention collective de travail relative à l'octroi de chèques-repas du 2 juin 2009 (numéro d'enregistrement 94243) et la convention collective de travail portant modification de la convention collective de travail du 2 juin 2009 relative à l'octroi de chèques-repas du 27 février 2014 (numéro d'enregistrement 121171) sont abrogées à partir du 1er avril 2016 (CCT du 09/12/2015 n° 132759/CO/128.05). Pour les nouvelles dispositions relatives aux chèques-repas, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 39 de la C.P. 128.
Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui relèvent de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir et aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent.
Article 2
La présente convention collective de travail est applicable à partir du 1er juillet 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président.
Article 3
A dater du 1er juillet 2009, un système de chèques-repas est instauré, conformément aux dispositions de l'article 19bis §2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Article 4
Article 5
Au niveau de l'entreprise, les mesures nécessaires seront prises pour fixer le nombre de chèques-repas sur base du comptage alternatif, comme visé à l'article 19bis §2, 2° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité.
Peuvent uniquement opter pour ce comptage alternatif: les entreprises dans lesquelles des régimes de travail différents sont simultanément applicables, qu'il s'agisse soit de prestations à temps partiel, soit de prestations à temps plein, soit des deux régimes, et qui, en ce qui concerne la réglementation relative aux heures supplémentaires, doivent se conformer aux dispositions de l'article 26bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971.
L'utilisation du comptage alternatif au niveau de l'entreprise sera fixé conformément à l'article 19bis, §2, 2° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/02/2014 |
N° d'enregistrement
121171 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
01/04/2016 |
Date de dépôt
05/03/2014 |
Date d'enregistrement
15/05/2014 |
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Sujet
octroi de chèques repas |
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MB Avis Dépôt
27/05/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
04/02/2015 |
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Mots clés
CHÈQUES-REPAS |
Date CCT
02/06/2009 |
N° d'enregistrement
94243 |
Début de validité
01/07/2009 |
Fin validité
01/04/2016 |
Date de dépôt
09/06/2009 |
Date d'enregistrement
14/09/2009 |
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Sujet
octroi de chèques repas |
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MB Avis Dépôt
30/09/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
14/04/2010 |
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Mots clés
CHÈQUES-REPAS |
Historique | ||
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01/01/2014 | 31/03/2016 | 39 Chèques-repas |
01/07/2009 | 31/12/2013 | 39 Chèques-repas |