Une convention collective de travail relative aux éco-chèques a été conclue le 8 juillet 2009 au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs en médicaments (n° 95390/CO/321).

1. Montant

Temps plein avec une période de référence complète : 250 EUR (à partir de 2010)

Temps partiel avec une période de référence complète :

Durée de travail hebdomadaire = moyenne des prestations effectives dans la période de référence.

Période de référence incomplète : prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la C.C.T. n° 98.

C.C.T. n° 98

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

• les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

2. Conditions d’octroi

Période de référence : période de 12 mois qui court depuis le mois de juin de l'année calendrier précédente jusque et en ce compris le mois de mai de l'année calendrier concernée.

Période de référence incomplète : prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la C.C.T. n° 98 (voir ci-avant).

Exclusion : étudiants.

3. Date de paiement

Dans le courant du mois de juin de chaque année.

4. Possibilité de conversion

Oui, en un autre avantage, par une C.C.T. d'entreprise conclue avant le 30 octobre 2009.