54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.03.00-00.00

Mise à jour: 10/04/2018
Début de validité: 01/01/2018

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'éco-chèques a été conclue le 21 septembre 2017 au sein de la sous-commission paritaire du commerce du bois (n° 142245/CO/125.03).

1. Montant

Annuellement, les éco-chèques sont octroyés aux ouvriers pour un montant de 250 EUR, quel que soit le régime de travail (temps plein ou temps partiel).

2. Conditions d’octroi

Le montant de 250 EUR est applicable aux ouvriers qui été occupés pendant la période de référence complète (1er juillet - 30 juin).

Si l'ouvrier n'est pas en service au cours de la période de référence entière, le montant sera calculé au prorata sur la base des règles suivantes:

• par mois complet en service: un montant de 250 EUR/12 ;
• par mois incomplet en service, un montant correspondant à la formule suivante: (nombre de jours calendrier en service/nombre de jours calendrier du mois concerné) x (250 EUR/12).

Remarque : le montant total (250 EUR) est accordé au travailleur occupé (autrement dit, qui a travaillé) pendant une période de référence complète. Selon la CCT 98, certains jours d’inactivité y sont assimilés. Il ne faut donc pas comprendre ce qui précède comme donnant le droit au montant total quand le travailleur est simplement « en service » pendant la période de référence complète.

Quand une affaire est exposée à un tribunal du travail, le tribunal (ou la cour) se prononce selon sa propre interprétation de la CCT.

En cas de suspension du contrat, le calcul du nombre d'éco-chèques à octroyer est effectué en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération.

Sont également prises en considération les périodes de suspension du contrat en raison des vacances annuelles, que ces jours de vacances soient couverts ou non par un pécule de vacances.

En outre, sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

• les jours de congé de maternité visés à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ;
• les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la CCT n°12bis concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;
• les jours de chômage temporaire tel que prévu à l'article 49-51 de la loi de 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (accident technique, intempérie et chômage économique).

3. Date de paiement

Juillet de chaque année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/09/2017	N° d'enregistrement 142246	Début de validité 01/01/2018	Fin validité -
Date de dépôt 27/09/2017		Date d'enregistrement 27/10/2017
Sujet octroi d'éco-chèques
MB Avis Dépôt 09/11/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/04/2018		Publié au Moniteur Belge du 23/05/2018
Mots clés ECOCHÈQUES

Historique
01/01/2018	31/12/2999	54 Eco-chèques
01/01/2014	31/12/2017	54 Eco-chèques
01/01/2011	31/12/2013	54 Eco-chèques
01/01/2009	31/12/2010	54 Eco-chèques