Une convention collective de travail au pouvoir d’achat du personnel de garage et à l’octroi d’éco-chèques au personnel de garage a été conclue le 20 octobre 2011 au sein de la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux éco-chèques suivies d'un commentaire.

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail est d’application aux employeurs des entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique ainsi qu’au personnel de garage qu’ils occupent.

§2. Par services réguliers on entend le transport de personnes effectué pour le compte de la SRWT-TEC et de la VVM, quelle que soit la capacité du véhicule et quelque soit le mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères suivants: un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier. Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage.

§3. Par services réguliers spécialisés on entend les services, quel que soit l’organisateur, qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l’exclusion d’autres voyageurs, dans la mesure où ces services sont effectués aux conditions des services réguliers et dans la mesure où ils sont effectués avec des véhicules de plus que 9 places (le chauffeur compris).

§4. Par services occasionnels on entend les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui sont notamment caractérisés par le fait qu’ils transportent des groupes constitués à l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même. Par services occasionnels on entend également les services réguliers internationaux à longue distance.

(...)

CHAPITRE III – Eco-chèques

Section I – Cadre général

Article 3

La présente convention collective de travail est conclue conformément à et en exécution de:

• l’accord interprofessionnel 2009-2010 du 22 décembre 2008;
• la convention collective de travail numéro 98, modifiée par la convention collective de travail numéro 98bis relative aux éco-chèques conclues au Conseil National du Travail du respectivement 20 février 2009 et 21 décembre 2010;
• les avis relatifs aux éco-chèques avec les numéros 1675, 1728 et 1758 du Conseil National du Travail du respectivement 20 février 2009, 16 mars 2010 et 21 décembre 2010;
• l’arrêté royal du 14 avril 2009 insérant un article 19 quater dans l’arrêté royal du 28 novembre 1969 en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur Belge 20 mai 2009).

Section II – Attribution des éco-chèques

Article 4

§1. Deux tranches semestrielles d’éco-chèques d’une valeur respective de 125,00 EUR sont payées chaque année à tout ouvrier occupé à temps plein.

§2. En dérogation au §1, des éco-chèques d’une valeur de 250,00 EUR sont payés en 2011 à tout ouvrier occupé à temps plein. Ces éco-chèques sont octroyés au plus tard le 15 décembre 2011. La période de référence commence le 1er décembre 2010 et se termine le 30 novembre 2011.

Article 5

A partir de 2012, le paiement de ces éco-chèques se fera chaque année de nouveau aux dates suivantes:

• le 15 juin au plus tard pour la période de référence du 1er décembre de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours;
• le 15 décembre au plus tard pour la période de référence du 1er juin au 30 novembre de l’année en cours.

Article 6

La valeur nominale maximum de l’éco-chèque attribué conformément aux articles 4 et 5 de la présente convention collective de travail s’élève à 10,00 EUR par chèque.

Article 7

L’éco-chèque est délivré au nom de l’ouvrier. Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.

Article 8

La durée de validité de 24 mois de l’éco-chèque doit être clairement indiquée, de même que son utilisation exclusive pour l’achat de produits et de services à caractère écologique, repris dans la liste en annexe à la convention collective de travail numéro 98bis.

Article 9

Les éco-chèques ne peuvent pas, même partiellement, être échangés contre de l’argent.

Section III – Prestations et assimilations

Article 10

Pour l’attribution des éco-chèques, on tient compte par période de référence, des jours prestés par le travailleur à temps plein.

Article 11

§1. Sont assimilés à des jours de travail, tous les jours repris à l’article 6 de la convention collective de travail numéro 98 susmentionnée et modifiée par la convention collective de travail numéro 98bis.

§2. Sont également assimilés à des jours de travail, tous les jours de chômage temporaire, ainsi que 30 jours de maladie ou d’absence suite à un accident (du travail) en plus des jours couverts par le salaire mensuel garanti.

Section IV – Attribution d’un prorata

Article 12

Un montant au prorata sera payé dans les cas suivants:

• les ouvriers qui sont entrés en service ou qui ont quitté l’entreprise au cours du semestre concerné, ont droit à un prorata des tranches semestrielles sur base de 1/25ème par semaine avec un maximum de 25/25ème. Pour l’application de cet alinéa, on entend par semaine chaque semaine comprenant au moins 1 jour presté ou assimilé.
• les travailleurs à temps partiel ont droit à un prorata en fonction de la fraction d’occupation. La fraction d’occupation représente le rapport entre la durée du travail hebdomadaire moyenne de l’ouvrier et la durée du travail hebdomadaire moyenne d’un ouvrier à temps plein.

Article 13

Lorsqu’un ouvrier quitte l’entreprise, les éco-chèques, octroyés au prorata, doivent être payés au plus tard au moment du départ de l’entreprise.

Section V – Récurrence

Article 14

Toute forme de concrétisation du pouvoir d’achat est valable pour une durée indéterminée. Le coût de l’avantage s’élève à 250 EUR par année (cotisations ONSS pour l’employeur et le travailleur incluses) et ceci depuis 2011.

CHAPITRE IV – Validité

Article 15

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes, moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique.

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.