01 Protocole d'accord 2013-2014

(Sous-)Commission paritaire n°:
307.00.00-00.00

Mise à jour: 21/01/2014
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014

Vous trouverez ci-après le texte du protocole d'accord pour 2013-2014 conclu le 9 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.

Cet accord de protocole doit encore être traduit en CCT.

En séance de la CP 307 du 9.12.2013, les fédérations patronales et les syndicats concluent l'accord de principe suivant:

1. Sécurité d'emploi

Prolongation des accords existants.

2. Eco-chèques

Octroi dans le courant du premier trimestre 2014, d'une valeur de 125€ et considérés comme la prolongation des accords sur le pouvoir d'achat de 2012.

Octroi dans le courant du quatrième trimestre 2014, d'une valeur de 125€ et considérés comme la prolongation des accords sur le pouvoir d'achat de 2012.

Un avantage équivalent peut être octroyé au niveau de l'entreprise, au plus tard le 31.03.2014.

Au quatrième trimestre 2014, un débat sur la prolongation de ces mesures sera mené au sein de la CP.

3. Débat sur l'avenir

A partir de mai 2014, les partenaires sociaux s'engagent à mener un débat sur l'avenir du secteur au sein du groupe de réflexion.6. 

Cette discussion sera axée, d'une part, sur les perspectives économiques à venir du secteur et, d'autre part, sur les défis sociaux qui y sont liés (y compris le télétravail et le travail en satellite). Une spécification plus pointue du débat interviendra à partir de janvier/février 2014.

4. Garanties syndicales

Poursuite du Fonds des garanties syndicales, comme prévu dans la cct 2011-2012 (cct du 03.05.2012) sans adaptation. Néanmoins, les partenaires sociaux s'engagent à envisager, durant le dernier trimestre 2014, une augmentation du fonds syndical à partir de 2015.

5. Mobilité

Instauration d'une indemnité vélo sur la base de 0,22 €/km.

Les fédérations patronales envisageront une intervention de 100% dans le prix de l'abonnement social et en décideront définitivement lors de la toute prochaine réunion de la CP 307.

6. Formation et apprentissage

Une définition de la formation, ainsi que la fixation du contenu des programmes et le droit aux jours de formation seront discutés au sein du comité de gestion de Cepom.

7. Crédit-temps

Le seuil pour l'octroi simultané du crédit-temps est maintenu à 5%.

Une extension de la possibilité de C-T avec motif jusqu'à 36 mois, ainsi que l'introduction du C-T pour les + de 50 ans, avec 28 ans de service, seront proposées par voie de cct, à la condition explicite que ce ne soit pas considéré comme des droits absolus mais comme des possibilités que l'on peut utiliser.

8. Classification des fonctions

Bouclage du renouvellement de la classification pour fin 2014.

Historique
01/01/2023	31/12/2050	01 Protocole d'accord sectoriel 2023-2024
01/12/2021	31/12/2022	01 Accord sectoriel 2021-2022
01/01/2013	31/12/2014	01 Protocole d'accord 2013-2014
01/01/2009	31/12/2010	01 Protocole d'accord 2009-2010