01 Protocole d'accord sectoriel 2023-2024
(Sous-)Commission paritaire n°:
307.00.00-00.00
Mise à jour: 20/11/2023
Début de validité: 01/01/2023
Protocole d'accord sectoriel 2023 - 2024 conclu le 13 novembre 2023 : prime de pouvoir d'achat, régime de fin de carrière, RCC, formation, dialogue social.
Au sein de la Commission paritaire des entreprises de courtage et les agences d'assurances, les partenaires sociaux ont conclu, le 13 novembre 2023, un protocole d’accord 2023-2024.
Certains points feront l’objet d’une convention collective de travail, d’autres d’une simple recommandation.
1. Prime de pouvoir d’achat
Les partenaires sociaux ont convenu de recommander de manière non contraignante, aux bureaux de courtage qui auraient enregistré des bénéfices élevés voire des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022, d'octroyer des chèques consommations de € 500 ou € 750 maximum selon le cas.
Chaque entreprise est libre d’interpréter le caractère élevé ou exceptionnel de son propre bénéfice. L’entreprise peut également décider elle-même d’octroyer ou non cette prime ou non à ses salariés.
Le montant peut également être librement déterminé par l’employeur, à condition toutefois de respecter les plafonds fixés par la loi.
L’octroi doit se faire au plus tard le 31/12/2023 et doit mentionner les résultats de l’entreprise concernée. L’octroipar le biais :
- d’une CCT d’entreprise ; ou
- d’une CCT individuelle entre l’employeur et le bénéficiaire (attention à ne pas enfreindre les lois anti-discrimination).
Sur le plan pratique : l’octroi se fait sous forme de chèque de consommation. Ceux-ci ne sont pas soumis à la fiscalité ni à l’ONSS, mais doivent par contre être repris dans les fiches fiscales des travailleurs.
2. Régime de fin de carrière
Conclusion de CCT spécifiques pour entériner le régime de fin de carrière
Renouvellement des CCT existantes
3. RCC
Renouvellement des CCT existantes
À partir du 1er juillet 2023, les travailleurs ont droit au régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 60 ans avec 40 ans de carrière.
4. Formation
Une version actualisée de la CCT est en préparation.
Pour les entreprises comptant plus de 20 travailleurs, 3 des 5 jours de formation collectifs deviendront individuels à dater du 1er janvier 2024.
En outre : pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille: 2 jours de formation au choix parmi l’offre de du CEPOM.
5. Dialogue social
Il est prévu de prendre des mesures afin d’améliorer le dialogue social.
En cas de fusion, de scission, d'absorption ou de reprise d'une autre entreprise, l'employeur informe la Présidente de la Commission Paritaire de la transaction.
En cas de rachat, cette obligation incombe au repreneur.
6. Validité
Cette CCT est valable à dater du 1er janvier 2022 et est prévue pour une durée indéterminée.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2050 | 01 Protocole d'accord sectoriel 2023-2024 |
| 01/12/2021 | 31/12/2022 | 01 Accord sectoriel 2021-2022 |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 01 Protocole d'accord 2013-2014 |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 01 Protocole d'accord 2009-2010 |