2601 Sécurité d'emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
133.03.00-00.00

Mise à jour: 14/08/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Ce secteur a conclu des mesures particulières en matière de:

  • Travail intérimaire
  • Contrats de travail à durée déterminée et travail intérimaire
  • Humanisation du travail
  • Comité d'entreprise européen

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos a été conclue le 3 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 30 juillet 2019 sous le numéro 153144/CO/133.03.

1. Travail intérimaire

A partir du 1er janvier 1997, outre le cas du remplacement de travailleurs permanents, outre le fait d'assurer l'exécution d'un travail exceptionnel, l'employeur peut faire appel à des travailleurs intérimaires lors d'un surcroît temporaire de travail, moyennant respect au niveau de l'entreprise des dispositions légales à ce sujet.

Les partenaires sociaux constatent que le travail intérimaire engendre un coût salarial plus élevé pour les entreprises.

Les partenaires sociaux constatent également que les intérimaires n'ont aucune sécurité d'emploi.

Pour ces raisons, les partenaires sociaux recommandent la concertation en matière de travail intérimaire entre les entreprises et leur délégation syndicale. Cette concertation doit avoir lieu sur une base régulière. Son objectif est de continuer à élaborer des règles visant à réduire le travail intérimaire à un minimum.

Dans le cadre d'un emploi durable, des contrats journaliers pour travail intérminaire ne peuvent être conclus qu'en cas de force majeure et après accord de la délégation syndicale.

2. Contrats de travail à durée déterminée et de travail intérimaire

Les employeurs s'engagent à appliquer strictement les dispositions légales en la matière et à fournir les renseignements nécessaires au niveau de l'entreprise, au cas où de telles embauches s'avéreraient nécessaires.

A partir du 1er janvier 2016,  la prime de départ et de préavis sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté qui a été acquise durant toutes les formes d'emploi, en ce compris les contrats d'interim pour autant que l'interruption entre deux contrats successifs soit inférieure à 6 mois.

L' ancienneté acquise avant le 1er janvier 2016 est conservée.

3. Humanisation du travail

Chaque entreprise devra faire connaitre, à chaque fois, en interne les postes vacants de jour.
Les travailleurs qui ont au moins 50 ans et 20 années d'ancienneté pourront se porter candidat s'ils sont employés dans un horaire de travail atypique.
Ces candidats seront, s'ils ont les compétences nécessaires, prioritaires pour le poste vacant.
Si nécessaire, l' employeur devra dans ce but, prévoir la formation nécessaire.

4. Comité d'entreprise européen - recommandation depuis le 1er janvier 1999

Le centre de services reconnaît l'importance de l'information aux travailleurs en la matière.

Dès lors, il est recommandé aux employeurs de faire passer cette information par la voie la plus appropriée pour l'entreprise.

En outre, chaque membre du comité d'entreprise européen a le droit de consulter et d'informer le conseil d'entreprise local.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/07/2019
N° d'enregistrement
153144
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
17/07/2019
Date d'enregistrement
30/07/2019
Sujet
conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos
MB Avis Dépôt
09/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
10/12/2019
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2021 31/12/2050 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2019 31/12/2020 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2017 31/12/2018 2601 26 Emploi
01/01/2016 31/12/2016 2601 26 Emploi
01/01/2013 31/12/2015 2601 26 Emploi
01/01/2011 31/12/2012 2601 26 Emploi
01/01/2009 31/12/2010 2601 26 Emploi