15 Délais de préavis
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 11/01/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2013
Délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail dont l'exécution débute à partir du 1er janvier 2012
A.R. 17/12/2012 (M.B. 07/01/2013) - validité: à partir du 01/01/2013
I. Délais de préavis sauf cas de chômage avec complément d'entreprise
| Ancienneté |
Délais de préavis à respecter par l'employeur (1) |
Délais de préavis à respecter par l'ouvrier (1) |
| Moins de 6 mois |
7 jours calendrier (2) / 28 jours calendrier |
3 jours calendrier (2) / 14 jours calendrier |
| De 6 mois à moins de 5 ans |
40 jours calendrier |
14 jours calendrier |
| De 5 ans à moins de 10 ans |
48 jours calendrier |
14 jours calendrier |
| De 10 ans à moins de 15 ans |
64 jours calendrier |
14 jours calendrier |
| De 15 ans à moins de 20 ans |
97 jours calendrier |
14 jours calendrier |
| 20 ans et plus |
129 jours calendrier |
28 jours calendrier |
II. Délais de préavis en cas de chômage avec complément d'entreprise
| Ancienneté |
Délais de préavis à respecter par l'employeur (1) |
| Moins de 6 mois |
7 jours calendrier (2) / 28 jours calendrier |
| De 6 mois à moins de 20 ans |
32 jours calendrier |
| 20 ans et plus |
64 jours calendrier |
Délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012
A.R. 02/04/2002 (M.B. 01/05/2002) - validité: à partir du 01/05/2002
I. Délais de préavis sauf cas de chômage avec complément d'entreprise
| Ancienneté |
Délais de préavis à respecter par l'employeur (1) |
Délais de préavis à respecter par l'ouvrier (1) |
| Moins de 6 mois |
7 jours calendrier (2) / 28 jours calendrier |
3 jours calendrier (2) / 14 jours calendrier |
| De 6 mois à moins de 5 ans |
35 jours calendrier |
14 jours calendrier |
| De 5 ans à moins de 10 ans |
42 jours calendrier |
14 jours calendrier |
| De 10 ans à moins de 15 ans |
56 jours calendrier |
14 jours calendrier |
| De 15 ans à moins de 20 ans |
84 jours calendrier |
14 jours calendrier |
| 20 ans et plus |
112 jours calendrier |
28 jours calendrier |
II. Délais de préavis en cas de chômage avec complément d'entreprise
| Ancienneté |
Délais de préavis à respecter par l'employeur (1) |
| Moins de 6 mois |
7 jours calendrier (2) / 28 jours calendrier |
| De 6 mois à moins de 20 ans |
28 jours calendrier |
| 20 ans et plus |
56 jours calendrier |
(1) jours calendrier, y compris dimanche et jours fériés. Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
(2) Ce délai de préavis réduit ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.
D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. L'article 61 de la même loi prévoit que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.
Délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail dont l'exécution débute à partir du 1er janvier 2012
Pour la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 17 décembre 2012, publié au Moniteur belge du 7 janvier 2013.
L'arrêté royal du 17 décembre 2012 est entré en vigueur le 1er janvier 2013 et est applicable pour une durée indéterminée. Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 14 décembre 2012 continuent à sortir tous leurs effets.
Délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012
Pour la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 2 avril 2002 publié au Moniteur belge du 1er mai 2002. Cet arrêté royal est entré en vigueur le 1er mai 2002.
Voir également le chapitre 26 de cette commission paritaire sur la sécurité d'emploi.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2013 | 31/12/2013 | 15 Délais de préavis |
| 01/05/2002 | 31/12/2012 | 15 Délais de préavis |
| 27/04/2000 | 30/04/2002 | 15 Délais de préavis |
| 01/01/1999 | 26/04/2000 | 15 Durée des préavis |