15 Délais de préavis

L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. 

D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

Pour la Sous-commission paritaire de l’industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 1er mars 2000, paru au Moniteur belge du 27 avril 2000.

Cet A.R. est entré en vigueur le 27 avril 2000.

Nous vous donnons, ci-après, un aperçu de la situation applicable dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l’industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.  Seul le délai de préavis précédé d’un astérisque a été fixé par cet A.R..

Délais de préavis

Les délais de préavis suivants sont applicables dans tous les cas de licenciement.

Remarque : les préavis notifiés avant le 27 avril 2000 continuent à sortir leurs effets.

(1) Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.

D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié.  En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

(2)  Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

(3)  Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.