0604 Avantages non récurrents liés aux résultats (S.R.W.T.)
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.01-00.00
Mise à jour: 11/06/2019
Début de validité: 01/01/2011
Le plan d'octroi est applicable aux employeurs appartenant au sous-secteur des services réguliers qui relève de la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique et qui effectuent des services réguliers pour le compte de la Société Régionale Wallonne des Transports (S.R.W.T.) ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant affectés à l'exécution desdits services réguliers et relevant du barème applicable au personnel roulant des entreprises qui effectuent des services réguliers pour le compte de la SRWT.
Par « membres du personnel roulant >›, on entend les membres du personnel féminin et masculin appartenant à la catégorie du personnel roulant.
L'objectif est mesuré sur base des comptes consolidés du groupe TEC. L'objectif est d'atteindre une augmentation du chiffre d'affaires consolidé plus rapide que celle de la masse salariale consolidée par comparaison d'une année (année de référence) par rapport à l'année précédente.
La prime est octroyée aux travailleurs à l'effectif durant l'année de référence en considérant que:
Pour le calcul de la prime au prorata des mois d'occupation ou des mois d'incapacité de travail, une prestation de travail effective de dix jours au moins compte pour un mois entier de mise au travail. Les jours de vacances, les jours fériés, le congé de maternité et les jours d'incapacité de travail suite à un accident du travail sont assimilés à des jours de prestations de travail.
La prime est payée le dernier jour ouvrable du mois de juillet. Pour l'application de cette disposition, le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable.
Le montant de la prime d’intéressement 2019 s’élève à 59,63 EUR brut.
L’employeur paie une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33 % sur ce montant. Depuis 2013, le chauffeur paie également une cotisation ONSS personnelle de 13,07% calculée sur le montant de la prime à 100%.
Le montant de la prime d’intéressement 2019 s’élève à 129,12 EUR brut.
L’employeur paie une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33 % sur ce montant. Depuis 2013, le chauffeur paie également une cotisation ONSS personnelle de 13,07% calculée sur le montant de la prime à 100%.
Montant à ristourner: 649.602,71 EUR.
Prime par personne: 129,12 EUR.
Il n’y aura pas de prime d’intéressement cette année. En effet, l’augmentation des charges salariales a été plus forte en 2017 que celle des recettes. Cela est dû à l’indexation et à la programmation sociale 2017-2018.
Le montant de la prime d’intéressement 2017 s’élève à 19,06 EUR.
L’employeur paie une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33 % sur ce montant. Depuis 2013, le chauffeur paie également une cotisation ONSS personnelle de 13,07% calculée sur le montant de la prime à 100%.
Montant à ristourner: 94.569,33 EUR.
Prime par personne: 19,06 EUR.
Le montant de la prime d’intéressement 2016 s’élève à 221,24 EUR.
L’employeur paie une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33 % sur ce montant. Depuis 2013, le chauffeur paie également une cotisation ONSS personnelle de 13,07% calculée sur le montant de la prime à 100%.
Montant à ristourner: 1.096.759 EUR.
Prime par personne: 221,24 EUR.
Le montant de la prime d’intéressement 2015 s’élève à 124,92 EUR.
L’employeur paie une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33 % sur ce montant. Depuis 2013, le chauffeur paie également une cotisation ONSS personnelle de 13,07% calculée sur le montant de la prime à 100%.
Montant à ristourner: 619.059,34 EUR.
Prime par personne: 124,92 EUR.
Le montant de la prime d’intéressement 2014 s’élève à 244,05 EUR.
L’employeur paie une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33 % sur ce montant. Depuis 2013, le chauffeur paie également une cotisation ONSS personnelle de 13,07% calculée sur le montant de la prime à 100%.
Montant à ristourner: 1.216.880,12 EUR.
Prime par personne: 244,05 EUR.
Le montant de la prime d’intéressement 2013 s’élève à 71,03 EUR.
L’employeur paie une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33 % sur ce montant. A partir de 2013, le chauffeur paie également une cotisation ONSS personnelle de 13,07% calculée sur le montant de la prime à 100%.
Montant à ristourner: 354.066,17 EUR.
Prime par personne: 71,03 EUR.
Le montant de la prime d’intéressement 2012 s’élève à 101,87 EUR.
Cette prime est exonérée de charges sociales et fiscales dans le chef du chauffeur. L’employeur paie une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33% sur ce montant.
Montant à ristourner: 496.153,88 EUR.
Prime par personne: 101,87 EUR.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
04/04/2011 |
N° d'enregistrement
103897 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
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Date de dépôt
06/04/2011 |
Date d'enregistrement
15/04/2011 |
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Sujet
avantages non récurrents liés aux résultats |
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MB Avis Dépôt
09/05/2011 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/07/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2011 |
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Mots clés
PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2011 | 31/12/2999 | 0604 Avantages non récurrents liés aux résultats (S.R.W.T.) |