05 Prime de fin d'année

Remarque : pour le calcul de cette PFA, les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure due à la pandémie de covid-19 sont, pour la période du 01/03/2020 au 31/12/2020 inclus, assimilés à des journées de travail effectif pour les travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure (nouvelle C.C.T. 22/10/2020 - n° 162283/CO/319.02).

C.C.T. 26 juin 2008 (n° 88962)

Validité: à partir du 1er janvier 2007, pour une durée indéterminée

Montant : égal à la rémunération du mois de novembre.

Paiement : avec la rémunération du mois de décembre.

Modalités d’octroi :

• Être en service au moment du paiement.
• Au prorata (1/12 par mois complet de service au cours de l’année civile) aux travailleurs :
  − entrés en service en cours d’année;
  − qui démissionnent, sauf pendant la période d’essai;
  − licenciés, sauf motif grave ou pendant la période d’essai.
• Assimilations :
  − vacances annuelles;
  − jours fériés légaux;
  − petits chômages;
  − maladie professionnelle;
  − accident du travail;
  − 30 premiers jours d’absence due à une maladie ou un accident de droit commun ou au repos d’accouchement.
• Réduction au prorata des absences non assimilées.
• Maintien des dispositions plus favorables, sans cumul possible.