05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-06.00

Mise à jour: 11/08/2023
Début de validité: 01/01/2020

Remarque : pour le calcul de cette PFA, les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure due à la pandémie de covid-19 sont, pour la période du 01/03/2020 au 31/12/2020 inclus, assimilés à des journées de travail effectif pour les travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure (nouvelle C.C.T. 22/10/2020 - n° 162283/CO/319.02).

Validité: à partir du 1er janvier 2020, pour une durée indéterminée

Montant : égal à la rémunération du mois de novembre.

Paiement : avec la rémunération du mois de décembre.

Modalités d’octroi :

  • Être en service au moment du paiement.
  • Au prorata (1/12 par mois complet de service au cours de l’année civile) aux travailleurs :
    − entrés en service en cours d’année;
    − qui démissionnent, sauf pendant la période d’essai;
    − licenciés, sauf motif grave ou pendant la période d’essai.
  • Assimilations :
    − vacances annuelles, jours fériés légaux, petits chômages, maladie professionnelle, accident du travail, 30 premiers jours d'absence due à une maladie ou un accident de droit commun ou au repos d'accouchement, écartement prophylactique, congé d'allaitement, congé de paternité payé par l'employeur,  chômage temporaire et jours de congés supplémentaires et locaux.                   
  • Réduction au prorata des absences non assimilées.
  • Maintien des dispositions plus favorables, sans cumul possible.

Une convention collective de travail relative au paiement d'un treizième mois dans la sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la communauté germanophone a été conclu le 23 septembre 2021 (n°179639/CO/319.02)

1. Champ d'application

La convention s'applique exclusivement aux employés et ouvriers des établissements et services qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté germanophone et qui ressortissent à la sous-commission paritaire 319.02. 

2. Montant

Une allocation dont le montant est égal à la rémunération du mois de novembre est octroyée chaque année aux travailleurs de la présente convention.Celle-ci est due pour les membres du personnel qui sont en service au moment du paiement de cette allocation et qui ont été en service pendant toute la durée de période de référence. Les travailleurs qui ne remplissent pas cette dernière condition ont droit à un douzième du montant de la prime pour chaque mois complet de service au cours de l'année de référence. Cette part proportionnelle est également octroyée aux travailleurs dont le contrat a été résilié par l'employeur ou par le travailleur lui-même, au cours de l'année de référence, hormis le cas du renvoi pour motif grave ou pendant la période d'essai.

3. Prorata

Le montant du treizième mois et de la part proportionnelle peut être réduit au prorata des absences au cours de l'année de référence autre que celles résultant de l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de vacances annuelles, de jours fériés légaux, de petits chômages, de maladie professionnelles et d'accident du travail. Le montant dont il est question n'est pas réduit pour les 30 premiers jours d'absence à cause d'une maladie ou d'un accident de droit commun ou de repos d'accouchement.

En outre, les périodes suivantes sont assimilées pour le calcul du treizième mois:

- écartement prophylactique du lieu de travail

- le congé d'allaitement

- le congé de paternité payé par l'employeur

- le chômage temporaire

- les jours de congés supplémentaires octroyés via une convention collective de travail

- les jours de congé locaux ( lundi de carnaval, mardi gras)

- les 3 jours de congés supplémentaires octroyés par la convention collective du 26 avril 2007 octroyant des jours de congé supplémentaires (nr.88963/CO/319.02)

4. Avantages acquis

Les avantages individuels ou collectifs plus favorables que ceux prévus par la présente convention collective de travail restent acquis aux travailleurs auxquels les présentes dispositions s'appliquent, sans toutefois que ceux-ci puissent prétendre au cumul.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/09/2021 		N° d'enregistrement
179639 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
07/10/2021 		Date d'enregistrement
23/05/2023
Champ d'application
Etablissements et services qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté germanophone
Sujet
Treizième mois
MB Avis Dépôt
13/06/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/07/2023 		Publié au Moniteur Belge du
03/10/2023
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
25/05/2023

Date CCT
22/10/2020 		N° d'enregistrement
162283 		Début de validité
01/03/2020 		Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
15/11/2020 		Date d'enregistrement
10/12/2020
Champ d'application
Etablissements et des services qui sont agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française, ainsi des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne
Sujet
Assimilations en matière de chômage temporaire dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19
MB Avis Dépôt
23/12/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/04/2021 		Publié au Moniteur Belge du
24/06/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/01/2020 31/12/2050 05 Prime de fin d'année
01/01/2007 31/12/2019 05 Prime de fin d'année
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