06 Prime exceptionnelle 2010-2011: Supplément PFA (SASPE)

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'un supplément à l'allocation de fin d'année - Secteur SASPE a été conclue le 27 octobre 2011 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. 

Cette CCT a été conclue en vue de mettre en œuvre l'accord-cadre 2010-2011 du 19 septembre 2011 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Chapitre 1er. Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des Services d'Accueil Spécialisé de la Petite Enfance (SASPE) qui rassortissent à la Sous-Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté germanophone ou de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, ainsi qu'au travailleurs et aux employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale se situe en Région wallonne.

Chapitre 2. Dispositions générales

Article 2

En application de l'accord-cadre non-marchand 2010-2011 du 19 septembre 2011, les parties conviennent de poursuivre les revalorisations barémiques entamées dans le cadre des accords non-marchands précédents:

• Pour les années 2010 et 2011 via l'application d'une prime exceptionnelle annuelle, indexée dès 2011, telle que reprise dans la présente convention. 
• A partir de 2012, par l'intégration de cette prime dans les barèmes. Cette dernière disposition fera l'objet d'une convention distincte.

Chapitre 3. Montants et modalités d'application

Article 3

Pour les années 2010 et 2011, il est octroyé aux travailleurs une prime exceptionnelle. Elle est ajoutée à la partie fixe de l'allocation de fin d'année de l'année 2011, versée sur base de la convention collective de travail du 27 avril 2006 relative à l'allocation de fin d'année.

Article 4

Le montant de la prime (complément à la partie fixe de l'allocation de fin d'année) “brut travailleur” est de 398,75 EUR pour un temps plein qui a été occupé au moins 15 semaines sur l'année 2010 et 15 semaines sur l'année 2011.

• Pour un travailleur qui a été occupé au moins 15 semaines en 2010, mais qui n'a plus été occupé en 2011, l'employeur versera une prime de 196,75 EUR. 
• Pour un travailleur qui n'a pas été occupé en 2010, mais qui a été au moins occupé 15 semaines en 2011, l'employeur versera une prime de 201,50 EUR.

La prime est proratisée sur base de la durée annuelle des prestations et du régime de travail.

En bref...
PFA 2011 + primes exceptionnelles de 2010 et 2011: 320,81 EUR + 398,75 EUR = 719,56 EUR
Pour plus d'info sur la prime de fin d'année, voyez le chapitre 05 de la documentation sectorielle.

Chapitre 4. Dispositions finales

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2011.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois envoyé par courrier recommandé au Président de la Sous-Commission paritaire n° 319.02.