06 Prime unique (AAJ-SASPE)
(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-01.00,
319.02.00-02.00
Mise à jour: 06/12/2017
Début de validité: 26/10/2017
Fin validité: 31/12/2017
Montant:
- Temps plein: 191,63 EUR;
- Période incomplète et temps partiel: prorata.
Modalités d’octroi:
- Période de référence: du 1er janvier au 31 décembre 2017;
- Jours assimilés: les périodes couvertes par le salaire garanti, les jours de grève ainsi que le congé de maternité;
- Exclusion: les travailleurs ayant été occupés moins de 15 semaines au cours de l'année 2017.
Date de paiement: dans le courant du mois de décembre 2017.
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime unique (AAJ-SASPE) a été conclue le 26 octobre 2017 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.
Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services de l'Aide à la jeunesse, en ce compris les SASPE, qui rassortissent à la Sous-Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté germanophone, ou la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, ainsi qu'aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale se situe en Région wallonne.
Par “travailleurs” on entend les employées et employés, les ouvrières et ouvriers.
CHAPITRE II - Dispositions générales
Article 2
En application de l' « accord-cadre pour le secteur non-marchand de la Communauté française 2017-2019: répartition des moyens disponibles pour l'exercice budgétaire 2017 », les parties conviennent de poursuivre les revalorisations barémiques entamées dans le cadre des accords non-marchands précédents, pour l'année 2017, via l'octroi d'une prime exceptionnelle annuelle, telle que reprise dans la présente convention.
CHAPITRE III - Montants et modalités d'application
Article 3
Pour l'année 2017, il est octroyé aux travailleurs une prime exceptionnelle. Elle sera versée dans le courant du mois de décembre 2017.
Article 4
Le montant de la prime "brut travailleur" est de 191,63 EUR pour un travailleur à temps plein qui a été occupé au moins 15 semaines au cours de l'année 2017.
La prime est proratisée sur la base de la durée annuelle des prestations et du régime de travail. Outre les périodes couvertes par le salaire garanti, les jours de grève ainsi que le congé de maternité sont assimilés à une période de prestation.
CHAPITRE IV - Dispositions finales
Article 5
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 26 octobre 2017.
Elle est conclue pour une durée déterminée qui prend fin le 31 décembre 2017.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 26/10/2017 | 31/12/2017 | 06 Prime unique (AAJ-SASPE) |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 06 Prime exceptionnelle 2010-2011: Supplément PFA (AAJ) |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 06 Prime exceptionnelle 2010-2011: Supplément PFA (SASPE) |
| 08/10/2007 | 31/12/2010 | 06 Prime unique: Supplément PFA |
| 21/12/2006 | 07/10/2007 | 06 Prime unique en 2006 |