1201 Remboursement des frais de transport

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 26 septembre 2017 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume (numéro d'enregistrement 144437/CO/102.09).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de transport des travailleurs.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taillé et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE XIX - Transport des travailleurs

Article 43

Le remboursement des frais de déplacements domicile-lieu de travail effectués au moyen de transports privés est calculé selon un barème sectoriel (voir CCT liée pour consulter l'annexe).

Ce barème est indexé au 1er février de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice santé lissé (voir annexes: barèmes au 1er février 2016 et au 1er février 2017).

Les distances sont déterminées conformément au dictionnaire officiel des distances légales par les voies ordinaires entre toutes les communes de Belgique, qui figure en annexe de l'arrêté royal du 15 octobre 1969.

Toutefois, dans les cas d'anomalies géographiques résultant de la localisation de l'entreprise et/ou de la résidence du travailleur, l'intervention de l'employeur peut être déterminée sur la base des distances réelles, en vertu d'un accord paritaire conclu au niveau de l'entreprise.

Article 44

Les frais de transport des travailleurs effectuant tout ou partie du déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail à vélo sont remboursés, pour les kilomètres effectués au moyen de ce mode de transport, à concurrence du montant immunisé (actuellement 0,23 EUR par kilomètre) selon les modalités légales.

(...)

CHAPITRE XXIV - Durée et dénonciation de la convention collective de travail

Article 68

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse de l'être le 31 décembre 2018, (…).

Remarque: Lorsque la CCT cesse d’être en vigueur, les dispositions normatives individuelles de la CCT continuent à faire partie du contrat de travail individuel (= théorie de l’incorporation), sauf disposition contraire prévue dans la CCT. Les dispositions normatives individuelles fixent la relation de travail individuelle de l’employeur et du travailleur. Ces droits et obligations sont individualisables et peuvent être invoqués de façon individuelle par le travailleur (durée du travail, classification des fonctions, salaires minimums, intervention patronale dans les frais de transport, formation, pension complémentaire, etc). La théorie de l’incorporation (maintien des dispositions normatives individuelles de la CCT dans le contrat de travail après l’expiration de la CCT) s’applique uniquement aux travailleurs déjà en service pendant la période de validité de la CCT.