44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans)

L'employeur du secteur privé qui occupe au moins 50 travailleurs au 30 juin de l'année précédente est tenu d'engager des jeunes travailleurs de moins de 26 ans à concurrence de 3% pour le secteur marchand et 1,5% pour le secteur non marchand.

Certains secteurs bénéficient d'une dispense accordée par le ministre de l'Emploi.

Un arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) et pour leurs employés de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214) a été pris le 4 mai 2020 (M.B., 13 mai 2020).

Cet arrêté ministériel prévoit une dispense d’engagement pour les années 2020 et 2021.

Nous reproduisons ci-après le texte de l’arrêté ministériel.

Article 1^er

Les entreprises qui, pour leurs ouvriers relèvent de la commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) et pour leurs employés de la commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214) sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2021.Article 2

Le présent arrêté produit ses effets le 1^er janvier 2020.