44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi

La loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi prévoit que les entreprises occupant au moins 50 travailleurs doivent engager 3 % de leur effectif sous convention de premier emploi.

Un arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions de premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie a été pris le 26 août 2014 (Moniteur Belge du 10 septembre 2014). 

Cet arrêté ministériel prévoit une dispense d'engagement sous convention de premier emploi pour la période du 1^er janvier 2014 au 30 juin 2015.

Nous reproduisons ci-après le texte de l'arrêté ministériel.

Article 1^er

Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l’industrie textile et de la bonneterie et la compétence de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie textile et de la bonneterie sont exemptées entièrement de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015.

Article 2

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.