4801 Formation professionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
133.00.00-00.00,
133.01.00-00.00,
133.02.00-00.00,
133.03.00-00.00
Mise à jour: 18/05/2018
Début de validité: 01/01/2017
2 jours de formation par équivalent temps plein et par an (les parties signataires conviennent de garantir à terme des efforts de formation allant jusqu'à 5 jours en moyenne par équivalent temps plein, et ceci via une croissance minimum d'un demi-jour par deux ans).
Une convention collective de travail relative à la formation des travailleurs a été conclue le 26 octobre 2017 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (n° 143347/CO/133).
1. Durée
2 jours de formation par équivalent temps plein et par an.
Les parties signataires conviennent de garantir à terme des efforts de formation allant jusqu'à 5 jours en moyenne par équivalent temps plein, et ceci via une croissance minimum d'un demi-jour par deux ans.
2. Modalités
Les heures de formation suivies par le travailleur sont considérées comme du temps de travail, quel que soit le moment où la formation à lieu.
L'employeur paie la rémunération du travailleur pour les heures de formation effective suivies par le travailleur.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/10/2017 |
N° d'enregistrement
143347 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
30/11/2017 |
Date d'enregistrement
15/12/2017 |
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Sujet
formation |
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MB Avis Dépôt
29/01/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/06/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
27/07/2018 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2017 | 31/12/2999 | 4801 Formation professionnelle |
| 01/01/2017 | 31/12/2016 | 4801 48 Initiatives de formation |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 4801 48 Initiatives de formation |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 4801 48 Initiatives de formation |