5202 Pension complémentaire : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
220.00.00-00.00

Mise à jour: 11/04/2024
Début de validité: 01/01/2017

Une convention collective de travail concernant l'instauration d'un régime de pension sectoriel social pour les employés de l'industrie alimentaire a été conclue le 16 avril 2012 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (n° 109446/CO/220). Cette CCT a été modifiée/complétée par :

• la cct du 16 décembre 2019 (n° 156935/CO/220) ;
• la cct du 24 mars 2020 (n° 159517/CO/220) ;
• la cct du 19 octobre 2020 (n° 162714/CO/220) ;
• la cct du 18 janvier 2021 (n° 165171/CO/220) ;
• la cct du 21 juin 2021 (n° 167416/CO/220) ;
• la cct du 18 décembre 2023 (n° 185583/CO/220).

1. Cotisations ordinaires

Période	% de cotisation pour l'engagement de pension	% de cotisation pour l'engagement de solidarité	% de cotisation à percevoir par l'ONSS
A partir du 1er trimestre 2013	0,76 % du salaire de référence	0,03 % du salaire de référence	0,79 % du salaire de référence
A partir du 1er trimestre 2014	0,57 % du salaire de référence	0,03 % du salaire de référence	0,60 % du salaire de référence
A partir du 1er trimestre 2016	0,88% du salaire de référence	0,04% du salaire de référence	0,92% du salaire de référence
A partir du 1er trimestre 2018	1,10% du salaire de référence	0,05% du salaire de référence	1,15% du salaire de référence

2. Cotisation accrue

L'employeur peut opter pour l'application d'une cotisation accrue au lieu de la cotisation ordinaire. A cet effet, l'employeur envoie à l'organisateur du régime de pension sectoriel social, par lettre recommandée, une déclaration conformément au modèle annexé.

L'application de la cotisation accrue débute le premier jour du trimestre comme mentionné sur l'attestation, mais au plus tôt le premier jour du deuxième trimestre suivant le cachet de la poste de la lettre recommandée par laquelle cette déclaration est parvenue à l'organisateur.

L'employeur s'engage à communiquer immédiatement à l'organisateur toute modification du numéro d'entreprise (numéro BCE) ou numéro d'Office National de Sécurité Sociale (numéro ONSS). En cas de non-respect de la présente disposition, seule la cotisation normale pour le plan de pension sectoriel social sera appliquée à partir de la modification du numéro BCE ou ONSS.

La cotisation accrue est perçue de la même manière que les cotisations de base pour le plan de pension sectoriel social. Le règlement de pension est applicable à la cotisation accrue comme il l'est aux cotisations de base du plan de pension sectoriel social.

La cotisation accrue s'élève à:

Période	Cotisation pour l'engagement de pension	Cotisation pour l'engagement de solidarité	Cotisation à percevoir par l'ONSS, à augmenter de cotisation ONSS de 8,86%
A partir du 1er trimestre 2018	1,46% du salaire de référence	0,06% du salaire de référence	1,52% du salaire de référence

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/12/2023	N° d'enregistrement 185583	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2023		Date d'enregistrement 25/01/2024
Champ d'application Employeurs et travailleurs qui ne sont pas exclus du champ d'application du régime de pension sectoriel social
Sujet Modification de la CCT du 16 avril 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social
MB Avis Dépôt -		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le 27/01/2024

Date CCT 18/09/2017	N° d'enregistrement 142279	Début de validité 01/01/2018	Fin validité -
Date de dépôt 27/09/2017		Date d'enregistrement 27/10/2017
Sujet modification du règlement financier annexé à la convention collectivedu travail du 16/04/2012, instaurant un régime sectoriel social de pension
MB Avis Dépôt 09/11/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/05/2018		Publié au Moniteur Belge du 14/06/2018
Mots clés -

Date CCT 19/12/2016	N° d'enregistrement 138115	Début de validité 01/01/2017	Fin validité -
Date de dépôt 20/12/2016		Date d'enregistrement 21/02/2017
Sujet modification du régime de pension sectoriel social
MB Avis Dépôt 02/03/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/08/2017		Publié au Moniteur Belge du 16/10/2017
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT 14/09/2015	N° d'enregistrement 130023	Début de validité 01/01/2016	Fin validité -
Date de dépôt 06/10/2015		Date d'enregistrement 09/11/2015
Sujet régime sectoriel de pension sociale -règlement financier
MB Avis Dépôt 07/12/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/07/2016		Publié au Moniteur Belge du 19/09/2016
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 02/12/2013	N° d'enregistrement 119432	Début de validité 01/01/2014	Fin validité -
Date de dépôt 16/12/2013		Date d'enregistrement 18/02/2014
Sujet régime sectoriel social de pension
MB Avis Dépôt 10/03/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/07/2014		Publié au Moniteur Belge du 17/12/2014
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT 16/04/2012	N° d'enregistrement 109446	Début de validité 01/01/2012	Fin validité -
Date de dépôt 19/04/2012		Date d'enregistrement 26/04/2012
Sujet régime sectoriel social de pension
MB Avis Dépôt 11/05/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/04/2013		Publié au Moniteur Belge du 07/06/2013
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT 24/03/2020	N° d'enregistrement 159517	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 01/07/2020		Date d'enregistrement 17/07/2020
Champ d'application Employés de l'industrie alimentaire tombant dans le champ d'application de la convention collective de travail du 16 avril 2012 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel social
Sujet Régime de pension complémentaire sectoriel social(modification de la CCT du 16/04/2012)
MB Avis Dépôt 11/08/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/04/2021		Publié au Moniteur Belge du 03/06/2021
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 16/12/2019	N° d'enregistrement 156937	Début de validité 01/01/2019	Fin validité -
Date de dépôt 20/12/2019		Date d'enregistrement 06/02/2020
Sujet Remplacement du règlement de pension et le règlement de solidarité.
MB Avis Dépôt 17/02/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/09/2020		Publié au Moniteur Belge du 22/10/2020
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT 16/12/2019	N° d'enregistrement 156935	Début de validité 01/01/2019	Fin validité -
Date de dépôt 20/12/2019		Date d'enregistrement 06/02/2020
Sujet Régime de pension complémentaire sectoriel social.
MB Avis Dépôt 17/02/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 22/06/2020		Publié au Moniteur Belge du 29/07/2020
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT 19/10/2020	N° d'enregistrement 162714	Début de validité 01/01/2019	Fin validité -
Date de dépôt 21/12/2020		Date d'enregistrement 14/01/2021
Sujet Règlement de pension et règlement de solidarité
MB Avis Dépôt 03/02/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/04/2021		Publié au Moniteur Belge du 03/06/2021
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT 18/01/2021	N° d'enregistrement 165171	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 26/02/2021		Date d'enregistrement 07/06/2021
Sujet Règlement de solidarité du régime de pension complémentaire sectorielsocial
MB Avis Dépôt 24/06/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/09/2021		Publié au Moniteur Belge du 08/10/2021
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le 10/06/2021

Date CCT 21/06/2021	N° d'enregistrement 167416	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 08/09/2021		Date d'enregistrement 07/10/2021
Sujet Régime de pension complémentaire sectoriel social
MB Avis Dépôt 20/10/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/12/2021		Publié au Moniteur Belge du 13/01/2022
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le 10/10/2021

Historique
01/01/2017	31/12/2050	5202 Pension complémentaire : cotisations
01/01/2016	31/12/2016	5202 Régime de pension sectoriel social
01/01/2014	31/12/2015	5202 Régime de pension sectoriel social
01/01/2013	31/12/2013	5202 Régime de pension sectoriel social