050103 Prime de fin d'année - Centres de télé-accueil (Région wallonne)

(Sous-)Commission paritaire n°:
332.00.20-00.00

Mise à jour: 15/12/2023
Début de validité: 01/01/2019

Une convention collective de travail relative à l'octroi de l'allocation de fin d'année au personnel des centres de télé-accueil - Région wallonne a été conclue le 9 mai 2012 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé (n° 109809/CO/332).

Celle-ci a été complétée par :

• une cct relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année au personnel des secteurs dépendant de la Région wallonne en exécution de l'accord non marchand tripartite wallon 2018-2020, conclue le 18 octobre 2019 (n° 155329/CO/332), elle est remplacé pour son champ d'application par la cct du 25 février 2022 (n° 173460/CO/332);
• une cct relative aux assimilations en matière de chômage temporaire dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, conclue le 26 juin 2020 (n° 159654/CO/332).

 1. Champ d'application

Travailleurs et employeurs des centres de télé-accueil qui ressortissent à la Commission paritaire 332 et qui sont subventionnés par la Région wallonne.

2. Montants

Le montant de l'allocation de fin d'année se compose d'une partie forfaitaire majorée d'une partie variable.

2.1. Partie forfaitaire 

A partir du 1^er janvier 2022, la valeur de la partie forfaitaire est de 886,28 EUR pour les centres de planning et de consultation familiale et conjugale.

Les montants des parties forfaitaires des primes de fin d'année s'obtiennent en majorant la partie forfaitaire de l'année précédente d'un pourcentage variant conformément à
l'évolution de l'indice santé lissé selon le calcul suivant: partie forfaitaire de l'année précédente multipliée par l'indice santé lissé du mois d'octobre de l'année considérée divisé par l'indice de santé lissé du mois d'octobre de l'année précédente, arrondi à 4 décimales. Le calcul final est arrondi à 2 décimales.

Les montants de référence repris dans cette convention sont indexés dès 2022 sur base du calcul de référence ci-dessus. L'indice de santé lissé d'octobre 2021 (année de base 2013) est de 110,53.

PFA 2023 : 1007,59 EUR.

2.2. Partie variable

La partie variable s'élève à 2,5 % de la rémunération annuelle brute⁽¹⁾ indexée du travailleur. 

_{(1) Le produit de la multiplication par 12 de la rémunération brute barémique indexée due au travailleur concerné pour le mois d'octobre de l'année considérée, à l'exclusion de toutes autres primes, suppléments ou indemnités.}

3. Modalités d'octroi

Le montant total de l'allocation de fin d'année est octroyé au travailleur qui exerce une fonction impliquant l'exécution de prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou avait bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.

Chaque mois⁽²⁾ de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9^e de l'allocation.

_{(2) Tout engagement ayant pris cours avant le seizième jour du mois.}

4. Période de référence

La période de référence est la période allant du 1^er janvier au 30 septembre indus de l'année considérée.

5. Date de paiement

L'allocation de fin d'année est liquidée en une seule fois dans le courant du mois de décembre de l'année considérée ou dans le mois au cours duquel le travailleur quitte l'établissement.

6. Prorata

Lorsque le travailleur à temps plein ne peut bénéficier du montant total de l'allocation parce qu'il a été engagé ou qu'il a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de l'allocation est fixé au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence.

Le montant de l'allocation est calculé pour le travailleur occupé à temps partiel au prorata de la durée des prestations de travail qu'il a ou aurait effectuées au cours de la période de référence.

7. Assimilations

Les prestations de travail assimilées sont celles visées aux articles 16 et 41 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

A la suite d'une nouvelle C.C.T. conclue le 26/06/2020 (n° 159654/CO/332), les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus pour les travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure sont assimilées à des journées de travail effectif, pour la période du 01/03/2020 jusqu'au 30/09/2020 inclus, pour le calcul du montant de l'allocation de fin d'année.

8. Exclusions

L'allocation de fin d'année n'est pas due :

• aux travailleurs licenciés pour motif grave ;
• pour des prestations de travail effectuées pendant une période d'essai à laquelle il a été mis fin ;
• pour des prestations de travail effectuées dans le cadre d'un contrat d'étudiant ;
• aux travailleurs qui se trouvent en période d'essai au moment du paiement.

9. Historique des montants de la partie forfaitaire indexée

• 2023 : 1007,59 EUR ;
• 2022 : 980,05 EUR ;
• 2021 : 509,36 EUR + 376,91 EUR ;
• 2020 : 497,03 EUR + 367,79 EUR ;
• 2019 : 491,92 EUR + 364 EUR ;
• 2018 : 486,32 EUR.

10. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés du Group S - Secrétariat Social A.S.B.L. sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/02/2022	N° d'enregistrement 173460	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 17/03/2022		Date d'enregistrement 17/06/2022
Champ d'application Centres de coordination de soins et services à domicile, centres de service social, services d'insertion sociale, services de médiation de dettes, centres et services de promotion de la santé, réseaux et associations d'aide et de soins spécialisés en assuétudes, centres de télé-accueil, centres de planning et consultation familiale et conjugale, ..., ... services de santé mentale et autres services d'aide sociale et de santé : subventionnés par la Région wallonne
Sujet Prime de fin d’année au personnel des secteurs dépendant de la Régionwallonne
MB Avis Dépôt 27/06/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2023		Publié au Moniteur Belge du 30/03/2023
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 18/06/2022

Date CCT 09/05/2012	N° d'enregistrement 109809	Début de validité 01/01/2012	Fin validité 31/12/2018
Date de dépôt 14/05/2012		Date d'enregistrement 08/06/2012
Sujet prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 19/06/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/06/2013		Publié au Moniteur Belge du 04/09/2013
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 18/10/2019	N° d'enregistrement 155329	Début de validité 01/01/2019	Fin validité -
Date de dépôt 28/10/2019		Date d'enregistrement 20/11/2019
Champ d'application Centres de coordination de soins et services à domicile, services de santé mentale, centres de planning et consultation familiale et conjugale, centres de service social, services d'insertion sociale, centres de télé-accueil, services de médiation de dettes et centres et services de promotion de la santé subventionnés par la Région wallonne, réseaux et services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes et autres services d'aide sociale et de santé subventionnés par la Région wallonne
Sujet Allocation de fin d'année
MB Avis Dépôt 09/12/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 22/06/2020		Publié au Moniteur Belge du 28/07/2020
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 26/06/2020	N° d'enregistrement 159654	Début de validité 01/03/2020	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 02/07/2020		Date d'enregistrement 28/07/2020
Sujet Assimilations en matière de chômage temporaire dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19
MB Avis Dépôt 11/08/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/12/2020		Publié au Moniteur Belge du 28/01/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/01/2019	31/12/2050	050103 Prime de fin d'année - Centres de télé-accueil (Région wallonne)
01/01/2012	31/12/2018	050103 050102 Prime de fin d'année - Centres de télé-accueil (Région wallonne)