Une convention collective de travail relative à l'accord social 2011-2012 pour les employés de l'industrie alimentaire a été conclue le 23 juin 2011.

Vous trouverez, ci-après, les dispositions concernant une prime annuelle dans les entreprises remplissant les conditions pour tomber hors champ d'application de la pension complémentaire sectorielle sociale.

Texte de la CCT

Art. 1er. Champ d'application

§ 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie alimentaire.

§ 2. Par "employés" sont visés les employés masculins et féminins.

(...)

Art. 4. Pension complémentaire sectorielle sociale

Pour plus d'information, voir Chap 5202 de notre documentation sectorielle.

Art. 5. Concertation d'entreprise pour de nouveaux avantages

§ 1er. Dans les entreprises remplissant les conditions pour tomber hors champ d'application de la pension complémentaire sectorielle sociale, il est possible de conclure un accord d'entreprise sur de nouveaux avantages au plus tard le 30 juin 2012. Pour ce faire, il sera tenu compte du cadre global du présent accord et du coût des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé.

§ 2. Dans les entreprises ayant une délégation syndicale pour les employés, cet accord prendra la forme d'une CCT conclue avec les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale. Dans les autres entreprises, un accord écrit devra être conclu avec chaque employé.

§ 3. A défaut d'accord d'entreprise conclu au plus tard le 30 juin 2012, les employeurs paieront, au 1 er juillet de chaque année et à partir de 2012, une prime équivalant à 4,18% du salaire mensuel. 

Les conditions d'octroi de la prime de fin d'année sont appliquées par analogie tout en tenant compte que la période de référence courre du ter juillet au 30 juin.

(...)

Art. 7. Dispositions diverses

§ 1er. La présente CCT est une convention.cadre. Les parties fixeront les modalités dans des CCT séparées.

Remarque:
La fédération a confirmé que cette CCT était d’application immédiatement et qu'une CCT d’exécution distincte à ce sujet ne serait pas conclue.

§ 2. Les cct existantes de durée déterminée sont prorogées de deux ans.

§ 3. Les parties s'engagent au respect de la paix sociale.

§ 4. Les dispositions de la présente convention collective de travail entrent en vigueur le 23 juin 2011 et sont d'application pour une durée indéterminée sauf disposition contraire. Les parties peuvent dénoncer la présente convention collective de travail moyennant un préavis de trois mois envoyé par lettre recommandée au président de la commission paritaire.