05 Allocation de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.02.00-00.00
Mise à jour: 28/12/2022
Début de validité: 01/01/2001
Fin validité: 31/12/2021
Montants 2022 :
- partie forfaitaire indexée : 405,11 EUR ;
- partie forfaitaire non-indexée : 161,40 EUR ;
- partie variable : 2,5 % de la rémunération annuelle brute indexée du travailleur ;
- complément ANM pour les services concernés, agréés par la COCOF : 389,27 EUR ;
- complément ANM pour les services concernés, agréés par la COCOM : 330 EUR.
Modalités d'octroi : montant global octroyé au travailleur qui a exécuté des prestations complètes effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.
Période de référence : du 01/01 au 30/09 inclus de l'année considérée, sauf accord dérogatoire au niveau de l'entreprise.
Date de paiement : dans le courant du mois de décembre.
Règles de prorata et/ou d'assimilations : oui.
Exclusions :
- travailleurs licenciés pour motif grave ;
- prestations de travail effectuées pendant une période d'essai à laquelle il a été mis fin ;
- prestations de travail effectuées dans le cadre d'un contrat d'étudiant ;
- prestations de travail dans le cadre d'un contrat de remplacement pour la partie pour laquelle le travailleur remplacé reçoit l'allocation de fin d'année ;
- travailleurs qui se trouvent en période d'essai au moment du paiement de l'allocation de l'année considérée ;
- travailleurs qui bénéficient déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente à celle stipulée dans la cct.
Une convention collective de travail concernant l'allocation de fin d'année a été conclue le 28 février 2001 au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé (n° 57821/CO/305.02).
Elle a été modifiée par une C.C.T. abrogeant et remplaçant pour son champ d’application la convention collective de travail du 28 février 2001 portant sur l’allocation de fin d’année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles, conclue le 9 décembre 2019 (n° 157749/CO/330). Cette dernière a, à son tour, été modifiée par une C.C.T. du :
- 9 novembre 2020 relative à l'augmentation exceptionnelle en 2020 de la partie forfaitaire de la prime de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles (n° 162926/CO/330) ;
- 10 janvier 2022 relative à l'octroi d'une prime exceptionnelle en faveur du personnel des services ambulatoires agréés et/ou subventionnés par la COCOF ou la COCOM (n° 172905/CO/330) ;
1. Champ d'application
Employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, subventionnées par la Région de Bruxelles-Capitale et/ou par la Commission communautaire française et/ou par la Commission communautaire commune.
2. Montant
Le montant de l'allocation de fin d'année se compose d'une partie forfaitaire, majorée d'une partie variable.
2.1. Partie forfaitaire
- D'une part, une prime annuelle de 161,40 EUR est attribuée à tous les travailleurs.
- D'autre part, cette partie forfaitaire est augmentée d'un montant calculé à partir de 2001 conformément à l'application de l'article 5, § 2, point 1, de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 octroyant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, telle qu'elle a été modifiée par l'arrêté royal du 3 décembre 1987. Par conséquent, le montant de la partie forfaitaire de l'année considérée est obtenu en majorant la partie forfaitaire de l'année précédente d'un pourcentage variant en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Ce pourcentage est obtenu en divisant l'indice du mois d'octobre de l'année considérée par l'indice du mois d'octobre de l'année précédente. Ce pourcentage est calculé à 4 décimales.
À partir de 2019, la partie forfaitaire indexée de l'allocation de fin d'année prévue dans la CCT du 28/02/2001 (ci-dessus) est majorée d'un montant de :
- 340 EUR(1) (montant non indexé) pour les services agréés par la COCOF;
- 280 EUR (montant non indexé) pour les services agréés par la COCOM.
Pour la prime de fin d'année de 2021 uniquement (C.C.T. 10/01/2022), la partie forfaitaire précitée est majorée d'un montant exceptionnel de :
- 387,96 EUR/ETP pour les services agréés par la COCOF;
- 510,07 EUR/ETP pour les services agréés par la COCOM.
(1) Les institutions agréées et subsidiées par la Commission communautaire française au sein desquelles une partie des travailleurs bénéficient de l’accord fédéral peuvent, par l’adoption d’une convention collective d’entreprise, répartir le financement relatif au montant issu du protocole d’accord 2018-2019 du 18 juillet 2018 pour les secteurs non-marchand de la Commission communautaire française sur l’ensemble du personnel de manière à octroyer à tous les travailleurs un deuxième montant forfaitaire moindre mais équitable.
2.2. Partie variable
La partie variable s'élève à 2,5 % de la rémunération annuelle brute indexée(2) du travailleur.
(2) Le produit de la multiplication de la rémunération brute barémique indexée due aux travailleurs concernés pour le mois d'octobre de l'année considérée par douze, le cas échéant y compris l'allocation de foyer ou de résidence, mais à l'exclusion de toutes autres primes, suppléments ou indemnités.
3. Modalités d'octroi
Le montant global de l'allocation de fin d'année est octroyé au travailleur qui exerce une fonction impliquant l'exécution de prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a ou aurait bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence.
4. Période de référence
La période de référence est la période allant du 1er janvier au 30 septembre inclus de l'année considérée. Chaque mois(3) de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9e de l'allocation.
Au niveau de l'entreprise, les dispositions dérogatoires existantes à la signature de la présente convention collective de travail, et qui ont trait à la période de référence, peuvent rester en vigueur.
(3) Tout engagement ayant pris cours avant le 16e jour du mois.
5. Date de paiement
L'allocation de fin d'année est liquidée en une seule fois dans le courant du mois de décembre de l'année considérée ou dans le mois au cours duquel le travailleur quitte l’établissement.
6. Prorata
Lorsque le travailleur ne peut bénéficier de l'allocation globale dans le cadre de prestations de travail complètes parce qu'il a été engagé ou qu'il a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de l'allocation est fixé au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence.
Le montant de l'allocation est calculé pour le travailleur occupé à temps partiel au prorata de la durée des prestations de travail qu'il a ou aurait effectuées au cours de la période de référence.
7. Assimilations
Les prestations de travail assimilées sont celles visées aux articles 16 et 41 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 6 avril 1967).
8. Exclusions
L'allocation de fin d'année n'est pas due :
- aux travailleurs licenciés pour motif grave ;
- pour des prestations de travail effectuées pendant une période d'essai à laquelle il a été mis fin ;
- pour des prestations de travail effectuées dans le cadre d'un contrat d'étudiant ;
- pour des prestations de travail dans le cadre d'un contrat de remplacement pour la partie pour laquelle le travailleur remplacé reçoit l'allocation de fin d'année ;
- aux travailleurs qui se trouvent en période d'essai au moment du paiement de l'allocation de l'année considérée ;
- aux travailleurs qui bénéficient déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente à celle stipulée dans la cct.
9. Historique des montants
9.1. Partie forfaitaire indexée
- 2022 : 405,11 EUR ;
- 2021 : 366,35 EUR ;
- 2020 : 357,48 EUR ;
- 2019 : 353,80 EUR ;
- 2018 : 349,78 EUR ;
- 2017 : 343,19 EUR ;
- 2016 : 337,32 EUR ;
- 2015 : 333,62 EUR ;
- 2014 : 332,19 EUR ;
- 2013 : 331,86 EUR ;
- 2012 : 328,80 EUR ;
- 2011 : 320,81 EUR ;
- 2010 : 311,22 EUR ;
- 2009 : 303,48 EUR.
9.2. Complément
9.2.1. COCOF
- 2022 : 389,27 EUR ;
- 2021 : 352,06 EUR ;
- 2020 : 343,54 EUR ;
- 2019 : 340 EUR.
9.2.2. COCOM
- 2022 : 330 EUR ;
- 2021 : 289,93 EUR ;
- 2020 : 282,91 EUR ;
- 2019 : 280 EUR.
10. Remarque
Les parties conviennent explicitement que les avantages accordés par la présente convention collective de travail ne seront effectivement octroyés aux travailleurs que pour autant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Collège réuni de la Commission communautaire commune et le Collège de la Commission communautaire française exécutent intégralement, chacun pour ce qui le concerne, le point 5, alinéa 1er, de l'accord du 29 juin 2000.
Le refus de la prise en charge ou la prise en charge tardive des coûts par un pouvoir subsidiant signataire de l'accord du 29 juin 2000 ne peut donner lieu à la non-exécution ou à l'exécution tardive de la présente convention collective du travail dans les institutions subventionnées par un autre pouvoir subsidiant signataire de cet accord. Les parties conviennent également d'informer ces mêmes autorités publiques de la bonne exécution de la présente convention.
11. Dispositions pratiques
Nous attirons l'attention des affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.
Le cas échéant, il faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
28/02/2001 |
N° d'enregistrement
57821 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
26/04/2001 |
Date d'enregistrement
06/07/2001 |
||
Sujet
prime de fin d'année |
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MB Avis Dépôt
28/07/2001 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/11/2002 |
Publié au Moniteur Belge du
06/01/2003 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
Date CCT
09/12/2019 |
N° d'enregistrement
157749 |
Début de validité
01/12/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
10/01/2020 |
Date d'enregistrement
19/03/2020 |
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Champ d'application
Services sociaux, services de santé mentale, aide aux justiciables, maisons médicales et autres services ambulatoires agréés et subsidies par la Commission communautaire commune ou par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale. |
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Sujet
Abrogation et remplacement de la CCT du 28/02/2001 portant sur l'allocation de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles. |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/03/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
29/03/2021 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
Date CCT
09/11/2020 |
N° d'enregistrement
162926 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
13/01/2021 |
Date d'enregistrement
27/01/2021 |
||
Champ d'application
Services sociaux, des services de santé mentale, de l'aide aux justiciables, des maisons médicales et autres services ambulatoires qui sont agréés et subsidiés par la Commission communautaire commune ou par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale |
|||
Sujet
Prime de fin dannée pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles |
|||
MB Avis Dépôt
03/03/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/05/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2021 |
||
Mots clés
- |
Date CCT
10/01/2022 |
N° d'enregistrement
172905 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
28/02/2022 |
Date de dépôt
27/01/2022 |
Date d'enregistrement
20/05/2022 |
||
Champ d'application
Services sociaux, services de santé mentale, de l'aide aux justiciables, maisons médicales, et autres services ambulatoires qui sont agréés et/ou subsidiés par la Commission communautaire commune ou par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale |
|||
Sujet
Prime exceptionnelle en faveur du personnel des services ambulatoires- Région de Bruxelles-Capitale |
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MB Avis Dépôt
15/06/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/12/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
21/03/2023 |
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Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
22/05/2022 |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 05 Allocation de fin d'année |
01/01/2001 | 31/12/2021 | 05 Allocation de fin d'année |