1203 Frais de déplacements professionnels

Une convention collective de travail a été conclue le 31 mai 2013 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé relative aux frais de déplacements professionnels (n° 115714/CO/332).

1. Transports en commun

Pour l'usage en transport en commun, le remboursement est assuré à 100% sur base de pièces justificatives ou d'une déclaration de créance.

2. Véhicule personnel

Les conditions d'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelle doivent être convenues préalablement et requièrent l'accord explicite du travailleur.

Le travailleur, qui pour raison de service, fait usage de son propre moyen de transport a droit à une intervention en fonction des kilomètres effectués, pour autant que son responsable hiérarchique ou son mandaté l'ait autorisé.

Cette intervention est adaptée selon les modalités définies par le pouvoir subsidiant, ou à défaut chaque 1er juillet, suivant les mêmes modalités prévues à l'A.R. du 18 janvier 1965.

Les frais de déplacements professionnels effectués avec le moyen de transport motorisé du travailleur donnent droit, à la date de la signature de la présente convention, à une intervention à hauteur de :

• 0,3456 euros du kilomètre pour les institutions relevant de la COCOF
• 0,3444 euros du km pour les institutions relevant de la Région Wallonne, pour autant que ce montant fasse partie des frais admissibles
• 0,3361 euros du km pour les équipes "S.O.S. Enfants" et pour les services d'Aide aux détenus en Communauté Française
• 0,21 euros par kilomètre pour les autres secteurs que ceux énumérés ci-avant, sans préjudice de dispositions plus favorables qui leurs seraient appliquées.

S'il est décidé d'opter pour une assurance "omnium mission" au sein de l'entreprise, l'intervention fixée au point 2 peut être diminuée de 0,10 EUR par kilomètre. Si le bénéfice de l'assurance "omnium mission" devait être retiré, le taux de prise en charge devient celui prévu au point 2. Le choix entre les deux modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels (avec ou sans assurance "omnium mission") revient à l'employeur.

3. Vélo

Les frais de déplacements professionnels effectués en vélo par le travailleur donnent droit, à la date de la signature de la présente convention, à une intervention à hauteur de 0,21 euros par kilomètre.

4. Modalités

Ces modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels sont les montants applicables a minima. La prise en charge ne peut être inférieure à ce qui est subsidié ou admissible.