Une convention collective de travail a été conclue le 19 juin 2012 au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé relative aux frais de déplacements professionnels.

Texte de la CCT

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Article 2

Par travailleurs, on entend: le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Chapitre II - Dispositions

Article 3

§1. A partir du 1er juin 2012, les frais de déplacements professionnels effectués avec la voiture ou la moto du travailleur sont fixés à 0,3352 EUR par kilomètre.
Ils sont indexés sur base de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation en matière de frais de parcours pour la fonction publique et sont payés mensuellement avec la rémunération.

§2. A partir du 1er juin 2012, les frais de déplacements professionnels effectués avec le vélo du travailleur sont fixés à 0,21 EUR par kilomètre. Le montant de 0,21 EUR évolue concomitamment au montant maximum exonéré fixé par l'article 38, §1, 14° du Code des Impôts sur le Revenu 1992.

Article 4

Les frais de déplacements prévus à l'article 3 sont payés mensuellement avec la rémunération.

Chapitre III - Dispositions finales

Article 5

§1. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

§2. La présente convention collective de travail peut être revue et dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste, au président de la Commission paritaire pour le secteur.