050103 Prime de fin d'année - Ouvriers, aides familiaux et aides seniors
(Sous-)Commission paritaire n°:
318.01.00-01.00
Mise à jour: 14/06/2021
Début de validité: 01/01/2006
Montant :
- partie forfaitaire : 223,10 EUR
- partie variable : 0,0744 EUR par heure de travail prestée dans l'année civile en cours
Champ d’application : ouvriers, aides familiaux et aides seniors
Paiement par : l’employeur
Date de paiement : au plus tard avec le solde du salaire du mois de décembre
Période de référence : année civile
Règles de prorata et assimilations : oui
Une Convention collective de travail fixant les conditions de paiement d'une prime de fin d'année en Région wallonne a été conclue le 22 mai 2006 au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 104254/CO/31801).
1. Champ d'application
Les travailleurs concernés par la C.C.T. du 22 mai 2006 sont les aides familiaux et aides seniors ainsi que les ouvriers de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et qui sont subventionnés par la Région wallonne, à l'exclusion des services subventionnés par la Communauté germanophone.
2. Qui paye la prime de fin d'année ?
La prime de fin d’année est payée par l’employeur.
3. Date de paiement
La prime de fin d'année est payée au plus tard avec le solde du salaire du mois de décembre de l'année à laquelle elle se rapporte.
4. Période de référence
La période de référence couvre l’année civile.
5. Montant
La prime de fin d'année est constituée d'une partie fixe et d'une partie variable.
5.1. Partie fixe
5.1.1. Montant de la partie fixe
La partie forfaitaire de la prime de fin d’année s'élève à 223,10 EUR.
Elle est accordée quel que soit le régime de travail.
5.1.2. Prorata de la partie fixe (période de référence incomplète)
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Si le travailleur entre en service pendant la période de référence ? |
Oui |
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Si le travailleur est licencié pendant la période de référence ? |
Oui SAUF licenciement pour faute grave |
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Si le contrat prend fin pour raisons médicales de force majeure ? |
Non |
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Si le contrat est rompu de commun accord ? |
Oui |
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En cas de fin d’un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ? |
Oui |
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Si le travailleur démissionne ? |
Oui |
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En cas de rupture avec RCC ? |
Oui |
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En cas de fin de contrat pour départ à la pension ? |
Oui |
5.1.3. Périodes assimilées en cas de suspension de contrat
La partie forfaitaire de la prime est accordée pendant un an aux travailleurs en suspension de contrat.
5.2. Partie variable
5.2.1. Montant de la partie variable
La partie variable s'élève à 0,0744 EUR par heure de travail prestée pendant l'année civile en cours.
5.2.2. Prorata de la partie variable (période de référence incomplète)
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Si le travailleur entre en service pendant la période de référence ? |
Oui |
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Si le travailleur est licencié pendant la période de référence ? |
Oui SAUF licenciement pour faute grave |
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Si le contrat prend fin pour raisons médicales de force majeure ? |
Non |
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Si le contrat est rompu de commun accord ? |
Oui |
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En cas de fin d’un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ? |
Oui |
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Si le travailleur démissionne ? |
Oui |
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En cas de rupture avec RCC ? |
Oui |
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En cas de fin de contrat pour départ à la pension ? |
Oui |
6. Dispositions pratiques
Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Groupe S - Secrétariat Social A.S.B.L. sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.
Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et auraient droit à la prime de fin d'année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/05/2006 |
N° d'enregistrement
104254 |
Début de validité
01/01/2006 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
20/05/2011 |
Date d'enregistrement
27/05/2011 |
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Sujet
prime de fin d'année |
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MB Avis Dépôt
15/06/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/10/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2011 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2006 | 31/12/2050 | 050103 Prime de fin d'année - Ouvriers, aides familiaux et aides seniors |