4801 efforts supplémentaires de formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
315.01.00-00.00

Mise à jour: 04/10/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Droit à la formation:

  • A partir du 1 janvier 2019 : minimum d'une moyenne de 3 jours de formation par an, par équivalent temps plein.
  • A partir du 1 janvier 2020 : minimum d'une moyenne de 4 jours de formation par an, par équivalent temps plein.

Modalités:

  • Peuvent être organisées tant au niveau interne, sur le lieu de travail (y compris la formation sur le tas), qu'à l'extérieur de l'entreprise.
  • L'effort annuel sera évalué sur la base d'une moyenne sur deux ans.
  • L'employeur présentera l'offre de formation et l'évaluation de la trajectoire de croissance pour 2021 au conseil d'entreprise, à défaut à la délégation syndicale, à défaut au comité pour la prévention et la protection, à défaut aux travailleurs.
  • Une copie de l'offre de formation dans les entreprises sans délégation syndicale sera envoyée au président de la SCP.

Une convention collective de travail relative aux efforts en matière de formation pour la période 2019-2020 a été conclue le 23 août 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/08/2019
N° d'enregistrement
153513
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
23/08/2019
Date d'enregistrement
30/08/2019
Sujet
efforts en matière de formation pour la période 2019-2020
MB Avis Dépôt
09/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
06/12/2019
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
16/11/2021 30/06/2023 4801 Formation professionnelle
01/01/2019 31/12/2020 4801 efforts supplémentaires de formation
01/01/2017 31/12/2018 4801 efforts supplémentaires de formation
01/01/2015 31/12/2016 4801 efforts supplémentaires de formation
01/01/2014 31/12/2014 4801 efforts supplémentaires de formation
01/01/2013 31/12/2013 4801 efforts supplémentaires de formation