4801 efforts supplémentaires de formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
315.01.00-00.00
Mise à jour: 04/10/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Droit à la formation:
- A partir du 1 janvier 2019 : minimum d'une moyenne de 3 jours de formation par an, par équivalent temps plein.
- A partir du 1 janvier 2020 : minimum d'une moyenne de 4 jours de formation par an, par équivalent temps plein.
Modalités:
- Peuvent être organisées tant au niveau interne, sur le lieu de travail (y compris la formation sur le tas), qu'à l'extérieur de l'entreprise.
- L'effort annuel sera évalué sur la base d'une moyenne sur deux ans.
- L'employeur présentera l'offre de formation et l'évaluation de la trajectoire de croissance pour 2021 au conseil d'entreprise, à défaut à la délégation syndicale, à défaut au comité pour la prévention et la protection, à défaut aux travailleurs.
- Une copie de l'offre de formation dans les entreprises sans délégation syndicale sera envoyée au président de la SCP.
Une convention collective de travail relative aux efforts en matière de formation pour la période 2019-2020 a été conclue le 23 août 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
23/08/2019 |
N° d'enregistrement
153513 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
23/08/2019 |
Date d'enregistrement
30/08/2019 |
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Sujet
efforts en matière de formation pour la période 2019-2020 |
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MB Avis Dépôt
09/09/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
06/12/2019 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
Historique | ||
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16/11/2021 | 30/06/2023 | 4801 Formation professionnelle |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 4801 efforts supplémentaires de formation |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 4801 efforts supplémentaires de formation |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 4801 efforts supplémentaires de formation |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 4801 efforts supplémentaires de formation |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 4801 efforts supplémentaires de formation |