040104 Indemnité RGPT forfaitaire minimale (8ème activité)

Une convention collective de travail relative à l'indemnité R.G.P.T. forfaitaire minimum (8ème activité) a été conclue le 30 mars 2016 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 juin 2016 sous le numéro 133127/CO/317. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 juin 2016.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, et aux ouvriers et employés opérationnels actifs dans l'accompagnement de transport exceptionnel au sein des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

On entend par « ouvriers et employés opérationnels »: les ouvriers et les ouvrières, les employés opérationnels et les employées opérationnelles exerçant une activité d'accompagnement de transport exceptionnel, tels que définis dans la convention collective de travail de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance concernant la classification des professions.

Article 2

L'indemnité R.G.P.T. est accordée à titre de remboursement des frais occasionnés par le personnel en dehors du siège de l'entreprise de gardiennage, tel que défini dans le règlement de travail, mais qui sont propres à l'entreprise. L'indemnité R.G.P.T. doit être considérée comme remboursement de « frais propres à l'employeur ».

Article 3

L'indemnité visée à l'article 2 trouve son origine dans les dispositions du R.G.P.T. qui s'appliquent aux travailleurs sédentaires (Titre II, chapitre II, section II du Règlement Général pour la Protection du Travail).

Le caractère mobile des activités liées à l'accompagnement de transport exceptionnel empêche, dans tous les cas, les entreprises actives dans ce secteur d'assurer un certain nombre d'équipements sanitaires (tels que par exemple les lavoirs, les réfectoires, les toilettes, les boissons, etc.). Il y a dès lors nécessité de recourir aux installations privées existantes.

Article 4

Par heure prestée une indemnité R.G.P.T. de 1,2785 EUR net est octroyée aux travailleurs.

A partir du 1er juillet 2016, cette indemnité est portée à 1,3319 EUR.

Article 5 - Mode de calcul

Chaque heure effectivement prestée donne droit à l'indemnité mentionnée à l'article 4.

Cette indemnité est payée mensuellement sur base du calcul suivant: nombre d'heures de service pendant le mois concerné multiplié par 1,2785 EUR (ou par 1,3319 EUR à partir du 1er juillet 2016).

Sont assimilées à des heures de service les heures syndicales internes et externes.

Article 6

§1. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 12 décembre 2013 (119472 - A.R. 31 août 2014 - M.B. 28 novembre 2014) relative à l'indemnité RGPT forfaitaire minimum (8ème activité).

§2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.
Cette dénonciation doit être faite au moins 3 mois à l'avance par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, qui en avisera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.